Réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires
OBJECTIF : établir un réseau d'information et de coordination sécurisé pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires, afin de mieux combattre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2005/267/CE établissant un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’Internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires ;
CONTENU : la présente décision établit un réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l’Internet pour l'échange d'informations sur les flux migratoires illégaux, l'entrée et l'immigration clandestines et le retour de personnes en séjour irrégulier.
La Commission est responsable de la mise en place et de la gestion du réseau, notamment de sa structure et de son contenu, ainsi que des éléments destinés à l'échange d'informations. Les éléments destinés à l'échange d'informations portent au moins sur les aspects suivants: a) le système d'alerte rapide relatif à l'immigration clandestine et aux filières de passeurs; b) le réseau des officiers de liaison chargés de l'immigration; c) les informations sur l'utilisation des visas, les documents de frontière et de voyage relatifs à l'immigration clandestine; d) les problèmes liés au retour.
Pour autant qu'elles ne soient pas publiques, les informations fournies sont strictement réservées aux utilisateurs autorisés du réseau et ne sont pas divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable du propriétaire de l'information concernée. Les États membres prennent les mesures de sécurité nécessaires pour: a) empêcher toute personne non autorisée d'accéder au réseau; b) veiller à ce que les personnes autorisées aient accès aux seules données relevant de leur compétence lorsqu'elles utilisent le réseau; c) empêcher que les informations du réseau soient lues, copiées, modifiées ou supprimées par des personnes non autorisées.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 21/04/2005.