Communications électroniques: cadre réglementaire commun pour les réseaux et services. Directive cadre
FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
1- IDENTIFICATION DU PROBLEME
En décembre 2003, environ 25 des 32 millions de récepteurs numériques des
Quinze possédaient des fonctionnalités API (Interface de Programmes
d’Applications) nécessaires pour la télévision numérique. Il existe cinq
systèmes API différents qui ne sont pas interopérables au niveau du terminal.
La plupart des récepteurs utilisant des APIs propriétaires, la question
centrale est de savoir si une ou plusieurs normes doivent être rendues
obligatoires ou bien si d’autres mesures doivent être envisagées afin d’améliorer
l’interopérabilité des services de télévision interactive dans l’UE.
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé
complémentaire de la communication COM(2004) 541 relative à
l’interopérabilité des services de télévision numérique interactive.
1.1- Les risques
L’imposition de normes ou le maintien du statu quo recèlent certains risques
et aucun consensus n’a été trouvé au cours des dernières années parmi les
acteurs du marché et les responsables politiques.
1.2- Qui est concerné par la problématique ?
L’imposition de normes API pour la télévision numérique interactive
affecterait différemment les acteurs du marché :
- les opérateurs de télévision payante (satellite & câble) ont réalisé
des investissements substantiels dans les équipements de réseau et dans les
récepteurs (« set-top box ») fonctionnant avec des technologies
propriétaires ; ils désirent protéger leur investissement et conserver
leur liberté commerciale ;
- les diffuseurs hertziens veillent à ce que leur contenu interactif soit
disponible sur les différentes plateformes technologiques et cherchent à
mettre en œuvre une migration des standards propriétaires vers des normes
ouvertes ;
- les fournisseurs de la première génération d’API propriétaires redoutent
l’imposition de normes ouvertes ;
- certains fabricants d’équipement pour récepteurs de télévision attendent
les économies d’échelle qu’une norme unique apporterait ;
- les fournisseurs d’applications interactives et de contenu considèrent que
l’application d’une norme unique API diminuerait les coûts et augmenterait la
prévisibilité par rapport à des standards propriétaires.
2- OBJECTIFS
Eu égard à la Directive « Cadre » 2002/21/CE qui vise à la
consolidation du marché unique, l’objectif de la Commission est de s’assurer
que les citoyens européens pourront bénéficier d’une gamme grandissante de
services de télévision interactive, disponibles sur un nombre croissant de
plateformes de transmission. L’utilisation de technologies propriétaires doit
s’opérer dans le respect du droit de la concurrence.
3- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS
3.1- Option 1 : la Commission impose la mise en œuvre
obligatoire d’une ou plusieurs normes ouvertes au niveau européen
3.1.1- Option 1a : la Commission impose la mise en œuvre
d’une norme API (Interface de programmes d’application) au niveau européen
En termes économiques, l’imposition de la norme MHP (plateforme
multimédia domestique) fournirait aux fabricants de matériel, aux
développeurs d’applications, aux radiodiffuseurs et dans certains cas à des
opérateurs de plateformes une sécurité juridique quant aux décisions
technologiques.
En termes sociaux, l’imposition d’une norme unique mènerait avec le
temps à l’interopérabilité du terminal, ce qui faciliterait mais ne
garantirait pas la réception de tous les services. Un impact positif est
attendu en terme d’atténuation des craintes politiques quant au pluralisme
des médias et quant à la diversité culturelle.
En termes environnementaux, le remplacement obligatoire d’une partie
ou de tous les 25 millions de récepteurs ayant des capacités interactives
aurait un impact négatif.
3.1.2- Option 1b : la Commission exige la mise en œuvre
d’une API parmi celles adoptées par un institut de normalisation de l’UE
En termes économiques, les économies d’échelle anticipées via cette
option seront moindres dans la mesure où il y aura une plus grande gamme de
produits.
En termes sociaux, l’utilisation de normes ouvertes ne garantit pas
que les consommateurs recevront tout type de contenu.
En termes environnementaux, l’effet de l’imposition d’un système API
ouvert serait légèrement moindre que l’imposition d’une norme unique.
3.2 – Option 2 : recommandation de la Commisssion proposant
que les États membres pourraient rendre obligatoire la mise en œuvre d’une ou
plusieurs normes API
Cette option reconnaît que le déploiement de la télévision numérique est très
différent d’un État membre à l’autre et accorde par conséquent la
responsabilité aux États membres de rendre une ou plusieurs normes
obligatoires.
3.2.1- Option 2a : les États membres sont invités à
exiger de tous les acteurs du marché d’utiliser une norme API choisie
parmi une liste de normes publiées au Journal Officiel
3.2.2- Option 2b : les États membres sont invités à
exiger des acteurs du marché d’utiliser n’importe quelle API adoptée par un
institut de normalisation de l’UE
D’une façon générale, au niveau européen, l’option N° 2 générerait une
fragmentation du marché unique, ce qui la rend incompatible avec les
objectifs des traités communautaires.
3.3 – Option 3 : les États membres continuent d’encourager les
normes ouvertes, y compris la migration de normes propriétaires, mais ne
rendent pas leur utilisation obligatoire
En termes économiques, cette option a l’impact le plus faible sur la
base installée de plus de 25 millions de récepteurs.
En termes sociaux, cette option offre moins de garantie aux
consommateurs quant à leur capacité à recevoir tous les services sur un
récepteur unique.
En termes environnementaux, cette option n’implique le remplacement
d’aucun récepteur existant.
3.4 – Les actions associées liées à la création d’un marché durable
et abordable du récepteur MHP (« Plateforme multimédia
domestique »), notamment dans les petits États membres
En vue de créer un marché durable et abordable de la plateforme multimédia
domestique (MHP), la Commission a identifié les lignes d’action
suivantes :
- Action A : groupe de mise en œuvre de la plateforme multimédia
domestique (MHP)
- Action B : subventions temporaires aux consommateurs acquérant des
récepteurs MHP disposant d’un canal de retour
- Action C : listing de normes API additionnelles dans le JOCE
- Action D : inclusion d’équipements techniques multiples dans les
récepteurs pour accélérer les solutions uniques
CONCLUSION : selon le principe de proportionnalité, les options 1
et 2 ne devraient être envisagées que si l’objectif ne peut être atteint via
l’option 3 ; l’option 1 ne devrait être envisagée que si l’objectif ne
peut être atteint via l’option 2.
4- SUIVI
La Commission continuera le contrôle de l’évolution de la télévision
numérique dans l’UE ainsi que son interopérabilité. Les questions suivantes
seront passées en revue : la croissance de la télévision numérique, la
croissance des récepteurs de télévision numérique interactive, la croissance
des récepteurs MHP pour la télévision interactive, l’utilisation des services
de télévision interactive et la disponibilité et le développement de services
publics portés par la télévision interactive.
La Commission passera en revue en 2005 l’interopérabilité de la télévision
numérique interactive. De nouvelles mesures législatives pourraient être
proposées à l’occasion de la révision du cadre réglementaire des communications
électroniques en 2006.