Le financement de Natura 2000
FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2004)0431 relatif au financement de NATURA 2000.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : la Commission ont considéré 3 options de cofinancement éventuelles.
1.1- Option 1: l’utilisation des fonds européens existants (notamment le fonds de développement rural, les fonds structurels et de cohésion - y compris les initiatives LEADER+ et INTERREG, et l’instrument LIFE – Nature) mais en modifiant ces derniers afin d'assurer une meilleure réponse aux besoins de Natura 2000. Il y a néanmoins des lacunes et des limitations significatives dans l'utilisation des fonds et des instruments communautaires existants pour financer la gestion des habitats et les activités de protection/conservation des espèces.
1.2- Option 2: l’extension et l’amélioration de l’instrument LIFE-Nature de manière à servir de mécanisme de distribution primaire de l’aide : cet instrument serait consacré à la gestion du réseau Natura 2000 et aurait une applicabilité potentiellement large et un mandat conçu spécifiquement pour répondre aux besoins de cofinancement et aux priorités du réseau Natura 2000. Le budget total consacré à LIFE devrait être sensiblement accru pour répondre à la nécessité de disposer d’un cofinancement communautaire pour la protection des sites de Natura 2000. Ce budget devrait également prendre en considération les États membres issus du dernier élargissement et la participation éventuelle des pays candidats restants.
1.3- Option 3: la création d’un nouvel instrument de financement consacré à Natura 2000 : si l’on considère la proposition de la Commission portant sur les perspectives financières après 2006, aucun nouvel instrument n'a été proposé. Ainsi, l'option 3 a-t-elle été exclue pour les perspectives financières 2007-2013.
CONCLUSION : la Commission a conclu que, au vu des nombreuses activités relatives à la gestion des sites de Natura 2000 qui exigent un fonds de l'environnement spécialisé, l’option 2 (LIFE-Nature) est le choix qui s’impose de façon évidente.
IMPACT :
Des ressources devraient être affectées au nouvel instrument LIFE-Nature, afin de s’assurer qu'il puisse fonctionner selon une échelle suffisante pour être efficace. La proposition actuelle sur les perspectives financières 2007-2013 ne comprend aucun nouveau fonds communautaire pour la conservation de la nature et les ressources financières disponibles pour l'environnement ont été améliorées uniquement de façon marginale. Cette augmentation marginale des ressources pour toutes les dépenses relatives à l'environnement n'est pas suffisante pour soutenir la gestion de Natura 2000. Dès lors, à l'avenir, on s'attend à ce que le rôle de l’instrument qui succédera à LIFE soit davantage celui d’un fournisseur d'activité de soutien que celui d’un mécanisme de mise en œuvre primaire de la gestion des sites.
L'option 2 permettra que la gestion des sites de Natura 2000 s’intègre dans les politiques plus larges de gestion des territoires de l'UE. Ainsi, d'une part, l'agriculture à l'intérieur des sites de Natura 2000 dépendra de l'aide financière de la PAC et, d'autre part, les interventions structurelles feront partie des politiques de développement rural et régional. Cette approche complémentaire permettra au réseau de sites de Natura 2000 de jouer son rôle dans la protection de la biodiversité sur le territoire de l'Europe, et ce, mieux que dans une situation où les sites de Natura seraient considérés de façon isolée. Elle permettra également aux États membres de fixer des priorités et de développer des politiques et des mesures qui reflètent leurs spécificités nationales et régionales.
L'option 2 évitera la duplication et le chevauchement des différents instruments de financement communautaires et permettra d’éviter les complications administratives associées à cette duplication.
Il est prévu que les fonds communautaires et principalement le fonds de développement rural et les fonds structurels assureront un cofinancement substantiel pour la mise en œuvre de Natura 2000. Il n'est, néanmoins, pas possible de fixer un objectif pour le niveau de ce financement puisque les dépenses finales dépendront de la priorité accordée à Natura 2000 dans le cadre des différents programmes des États membres. Les critères d'éligibilité seront exposés dans chacun de ces règlements et les règles générales de chaque fonds s'appliqueront au cas par cas.
2- SUIVI : le contrôle et l'évaluation des résultats de cette proposition devront être effectués en parallèle avec l'évaluation des programmes correspondant de Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que des plans de développement rural soutenus en vertu du règlement sur le développement rural. Pour ces Fonds, des ensembles d'indicateurs de contrôle ont été développés, dont la mise en œuvre a été convenue avec les États membres. Néanmoins, les préoccupations du réseau Natura 2000 ainsi que les questions relatives à sa mise en œuvre et à sa gestion ne sont pas représentées convenablement dans ces ensembles d'indicateurs d'évaluation. Il est donc nécessaire de construire des synergies concrètes pour contrôler les progrès de Natura 2000 en termes d'indicateurs physiques (progrès dans le processus de désignation : terres désignées, plans de gestion établis, etc. ; indicateurs qualitatifs : statut de conservation, ressources affectées, personnel formé, etc.).