Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe, 2004

OBJECTIF : présentation d’une Communication sur la réglementation et les marchés des communications électroniques en Europe 2004.

CONTENU : un des facteurs de réalisation de l’objectif d’une économie européenne basée sur la connaissance, mis en avant dans les conclusions de plusieurs Conseils européens, est la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques. La présente communication se concentre sur les évolutions du marché et les principaux problèmes réglementaires qui persistent. Pour la première fois, elle couvre les vingt-cinq États membres.

Le secteur des services de communications électroniques est caractérisé par des perspectives de plus en plus favorables. La concurrence s’intensifie sur la plupart des marchés, et produit des bénéfices accrus pour les consommateurs en termes de prix, qualité et de services innovants. Le secteur, particulièrement la téléphonie fixe, émerge d’une période de réduction des dépenses et de la dette. L’innovation dans les secteurs mobile et haut débit et, dans une certaine mesure, dans les services fixes traditionnels traduit cette recherche de croissance. La croissance globale du secteur, estimée à 4,6%en 2004, s’est stabilisée et dépassera celle du PNB pour l’UE 25. Les principaux moteurs sont les services de données fixes et services mobiles, qui montrent une forte croissance de 11,5% et 7% respectivement.

Malgré ces signes de reprise, il reste encore du chemin à parcourir pour accroître l’effet bénéfique de ces marchés sur l’économie européenne en général. Une mise en œuvre complète et conforme du cadre réglementaire des communications électroniques et une application effective des règles de concurrence européennes sont des préalables essentiels.

C’est pourquoi un haut niveau de priorité doit être accordé à la transposition et à l’entrée en vigueur des principes déjà décidés par l’UE.Les États membres devaient transposer le cadre réglementaire de l’UE avant le 24 juillet 2003 (UE 15) pour les principales directiveset avant le 30 octobre 2003 pour la Directive protection des données; il s’appliquait intégralement à partir du 1er mai 2004 dans les dix nouveaux États membres. 20 États membres ont adopté une législation principale et l’ont notifiée à la Commission. Cependant, 5 États membres n’ont pas encore adopté une législation principale transposant le cadre européen : la Belgique, la République tchèque, l’Estonie, la Grèce et le Luxembourg.Une législation secondaire (parfois substantielle) doit encore être adoptée dans 8 États membres pour permettre à la législation principale d’avoir son plein effet: l’Espagne, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

Bien que la situation sur le marché soit globalement positive, la Commission a identifié un certain nombre de zones clés où la régulation dans les États membres mérite d’être améliorée :

- Autorités réglementaires nationales (ARN) : la Commission est inquiète du non-respect des principes d’indépendance et d’impartialité dans l’ensemble des vingt-cinq États membres. La séparation complète entre l’État actionnaire et la prise de décisions réglementaires n’est en effet toujours pas garantie en toutes circonstances. Autre sujet d’inquiétude dans certains pays, les limites apportées à l’action des ARN pour imposer les obligations réglementaires appropriées à la lumière de leurs analyses de marché. Une source supplémentaire d’inquiétude est la longueur des procédures d’appel contre les décisions des ARN. Enfin, la nécessité pour les ARN de mener à bien des analyses de marché en plus de leur travail de surveillance du marché, de résolution des conflits et de l’application de la législation a entraîné des problèmes significatifs de ressources pour bon nombre de régulateur ;

- Taxes pour l’autorisation des services : la Commission examine la situation d’un certain nombre d’États membres où les taxes sont relativement élevées. Elle examine aussi la conformité aux directives de plusieurs taxes imposées aux acteurs du marché et des contributions à des plans pour la dissémination du haut débit ;

- Droits individuels d’utilisation des radiofréquences : quand de tels droits sont octroyés par les États membres, des procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires doivent être utilisées. Bien que cette exigence ait été largement transposée, la Commission se demande si l’application concrète de ces critères pourrait être observée en pratique dans un nombre d’États membres, en l’absence d’un tableau national d’allocation des fréquences ou de procédures d’octroi de licences ;

- Droits de passage, co-localisation et partage des ressources : la Commission note les problèmes persistants qui sont survenus dans l’Union, en particulier dans l’octroi des droits de mise en place des mâts et antennes pour la fourniture des services mobiles et les taxes afférentes. Ceci a, dans de nombreux cas, retardé le déploiement des infrastructures de 3ème génération (3G), parfois face à des exigences strictes de déploiement reprises dans les licences nationales ;

- Fourniture du service universel :  aucune entreprise ou catégorie d’entreprise ne doit être  écartée a priori de la fourniture du service universel, un principe clé du cadre réglementaire. La Commission est attentive au fait que dans certains États membres, le fournisseur du service universel pourrait être désigné sans considération pour ce principe ou sans transparence nécessaire ;

- Obligations de diffuser (« must carry ») : la Commission étudie la manière dont ces obligations sont imposées dans certains pays afin que les pouvoirs discrétionnaires des autorités d’octroyer le statut « must carry » ne puissent mener à des décisions arbitraires ;

- Communications commerciales non sollicitées : bien que les règles du « opt-in » de la directive « protection des données » ont en général été transposées, il y a une tendance à adopter des codes volontaires de protection des utilisateurs. Cette évolution est la bienvenue ;

- Données relatives au trafic : la Commission va examiner la tendance croissante des autorités dans nombre d’États membres d’allonger la période statutaire pendant la quelle une exigence pour la rétention des données relatives au trafic peut être imposée pour des motifs de mise en application du droit ;

- Mise en oeuvre des dispositions transitoires dans l’UE 15 : les États membres de l’UE 15 sont tenus en vertu des dispositions transitoires d’assurer que les obligations réglementaires existantes envers les entreprises PSM restent en place jusqu’à ce qu’une décision soit prise par les régulateurs conformément au nouveau cadre. Il existerait encore des cas où de telles obligations, relatives par exemple à la comptabilisation des coûts et à la séparation comptable, ne sont pas correctement transposées ;

- Transposition des conditions de départ dans les nouveaux États membres : des problèmes persistent en matière de comptabilisation des coûts ou de transparence tarifaire. L’existence d’une offre d’interconnexion de référence est aussi en question dans certains nouveaux États membres. Une faiblesse supplémentaire est l’absence d’une transposition complète de la sélection et la présélection du transporteur, ainsi que la portabilité du numéro.

La Commission continuera à faire son rapport sur les évolutions enregistrées et mettra en particulier l’accent sur la mise en œuvre pratique des mesures nationales de transposition.