Protection de l'euro contre le faux-monnayage, programme d'action Pericles: prolongation

OBJECTIF : poursuivre le programme PERICLES jusqu’au 31.12.2011.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : conformément à l’article 13 de la décision du Conseil établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (le programme «Pericles»), et compte tenu du rapport d’évaluation Pericles du 30 novembre 2004, il est proposé de proroger et de modifier ce programme.

La période de prorogation proposée est de 6 ans et le montant de référence reste identique, à savoir d’un million EUR par an.

La prorogation du programme se justifie pour deux raisons :

1) il convient de couvrir les nouvelles entrées dans la zone euro : les perspectives actuelles indiquent que les pays ayant rejoint récemment l’Union européenne s’intégreraient à la zone euro en 2010. Le programme devrait durer au moins un an au-delà de la dernière vague d’entrées dans la zone euro;

2) il est souhaitable de disposer d’un cadre stable pour les échanges de formations/d’informations et l’assistance technique : les États membres disposent normalement d’un programme de formation national conçu pour le personnel de terrain, qui est complété par une formation au niveau européen dans le cadre du programme Pericles. La nécessité de gérer efficacement les deux niveaux exige un cadre européen à moyen terme assorti d’un délai suffisant.

Les adaptations proposées concernent :

–                     l’augmentation de la proportion de cofinancement fournie par le budget communautaire :  l’expérience a montré que les États membres se heurtaient à des difficultés organisationnelles pour assumer la contribution nationale de 30%, notamment ceux dont les possibilités de financement sont plus limitées. L’effet a été qu’un certain nombre d’actions jugées utiles n’ont pas été réalisées ou l’ont été en tant qu’initiatives de la Commission. Il est donc proposé de modifier les articles 10 et 11 de la décision en remplaçant la mention de 70% par celle de 80% ;

–                     l’introduction d’une flexibilité dans le nombre de demandes présentées par chaque État membre et la coordination qui en résulte : la disposition actuelle prévoyant que les États membres ne peuvent présenter qu’un seul projet de séminaire par an a créé un déséquilibre dans la mise en œuvre du programme, car les besoins en formation et en coopération et les possibilités équivalentes varient selon les pays. Il est donc proposé d’assouplir cette restriction en prévoyant que lorsqu’un pays propose plusieurs projets, ceux-ci soient coordonnés par l’autorité nationale compétente dans l’État membre en question ;

–                     l’extension du contenu de l’assistance technique et opérationnelle à une assistance administrative dans les enquêtes sur le terrain, avec un rôle d’intermédiaire pour EUROPOL : actuellement, le programme Pericles ne prévoit pas explicitement de financement pour l’assistance administrative liée à des enquêtes transfrontalières. Il est donc proposé d’ajouter un point à l’article 3 de la décision sur la possibilité de cofinancer ce type d’assistance, avec une évaluation préalable d’EUROPOL. Le financement à ce titre devrait accorder la priorité à des actions en dehors de la zone euro et ne devrait pas dépasser 100.000 EUR/an.

À noter que la présente proposition est complétée par une proposition de décision parallèle visant à étendre aux États membres ne participant pas à l’euro, le bénéfice du cadre proposé par le présent programme.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : communes avec les dépenses de la proposition parallèle 2005/0030(CNS) :

Le montant proposé tient compte du nombre accru de bénéficiaires potentiels et du fait qu’une partie du personnel concerné a déjà été formé et qu’une nouvelle rationalisation des dépenses aura probablement lieu. Ce montant est le même que celui mis en œuvre au cours des années précédentes.

-Ligne budgétaire concernée : 24 02 02 Pericles

-Durée de l’action : 01.01.2006 au 31.12.2011

-Montant de référence financière : 1 mio EUR/an, soit 6 mios EUR sur 6 ans

Ce montant ne comporte aucunes dépenses administratives supplémentaires.

-Autres dépenses liées aux ressources humaines non incluses dans le montant de référence financière : 1,782 mios EUR sur 6 ans.

-Détail des ressources :

-         Action 1 (subventions aux États membres pour des séminaires, des échanges de personnel et des études) : 4,8 mios EUR/sur 6 ans ;

-         Action 2 (intervention directe de la Commission pour financer des séminaires, des échanges de personnel et des études): 1,2 mios EUR/sur 6 ans.