Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

OBJECTIF : améliorer et mettre à jour l'actuel règlement sur les répertoires d'entreprises afin de tenir compte des nouvelles exigences de la mondialisation, de la nécessité d’une couverture complète de l’économie et du marché unique, qui implique une comparabilité statistique améliorée.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen du Conseil.

CONTENU : Étant donné l’évolution des besoins statistiques, la proposition contient deux grandes modifications :

- toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut, leurs unités locales, de même que les unités légales correspondantes devront désormais être enregistrées sur une base obligatoire (certains secteurs d'activité sont enregistrés sur une base facultative au titre de la version actuelle du règlement). Les secteurs supplémentaires à couvrir sur une base obligatoire sont ceux de « l'administration publique » et de «l'agriculture et la pêche» ;

- les liens financiers et les groupes d'entreprises devront être couverts et les données sur les groupes multinationaux et leurs unités constitutives devront être échangées entre les États membres et Eurostat. La proposition permettra ainsi de rapprocher le niveau de couverture et de qualité des données sur les groupes d'entreprises de celui des États-Unis

Le projet de règlement est le résultat de consultations intenses avec les États membres et a été longuement discuté à plusieurs reprises par les diverses parties intéressées, à savoir le groupe de travail sur les répertoires d'entreprises et les unités statistiques, les directeurs des statistiques d'entreprises et le comité du programme statistique. Il représente un compromis entre le niveau de détail réclamé par les principaux utilisateurs et la charge de travail des instituts nationaux de statistique.