Citoyenneté de l'Union. 4ème rapport

OBJECTIF : présentation du quatrième rapport de la Commission européenne sur la citoyenneté de l’Union, couvrant la période allant de mai 2001 à avril 2004.

CONTENU : conformément à l’article 22 du traité CE, ce rapport vise à présenter les évolutions qui ont marqué la citoyenneté de l’Union et les droits qui y sont attachés, ainsi qu’à apprécier la nécessité de nouvelles dispositions de nature à renforcer ces droits.

Le rapport conclut que durant ses douze années d’existence, la citoyenneté de l’Union a gagné en importance, pour devenir une source de droits réels et concrets. Dans l’ensemble, les dispositions de la deuxième partie du traité CE concernant les droits des citoyens de l’Union sont appliquées correctement et sans problème majeur. Les problèmes détectés sont essentiellement liés à une mauvaise application et des pratiques incorrectes, plutôt qu'à la non-conformité des législations nationales. Aussi l’information sur l’interprétation correcte des règles communautaires et la bonne application des droits des citoyens est-elle cruciale. À cet égard, les actions d’information et de communication doivent cibler tant les citoyens de l’Union que les autorités nationales compétentes pour les questions touchant à leurs droits.

La nécessité de renforcer les droits des citoyens de l’Union doit également être appréciée à la lumière des résultats de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le projet de traité constitutionnel. Dans tous les cas, les questions suivantes peuvent être posées en vue du renforcement éventuel des droits des citoyens de l’Union:

- la Commission attire l’attention sur les plaintes relatives au fait que les citoyens de l’Union non ressortissants de leur État membre de résidence n'ont pas le droit de vote ni d’éligibilité à ses élections nationales et régionales. Toute décision concernant l’éventuelle adoption de mesures fondées sur l’art. 22 (2) du traité CE, doit toutefois être mûrement réfléchie;

- le principe de libre circulation des personnes a été étendu à la Suisse et se trouve également garanti dans l’Espace économique européen. La prochaine étape pourrait consister à accorder aux citoyens des parties contractantes le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales de leur pays de résidence. Il suffirait, à cet effet, d’un accord entre les États membres et les pays tiers concernés;

- il n’existe pas de dispositions européennes régissant le rapatriement de la dépouille des personnes décédées d'un État membre à un autre. Les normes et procédures applicables pourraient être harmonisées dans toute l’Union ;

- l’article III-11 du traité constitutionnel transférerait à l’Union le pouvoir de décision concernant les mesures nécessaires à la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union et, partant, renforcerait ce droit. Les mesures arrêtées sur la base cette disposition pourraient donc remplacer toute mesure fondée sur l’article 22 (2), du traité CE.

Enfin, la Commission souligne l'importance que revêt la consécration des droits des citoyens de l'Union dans le traité constitutionnel, grâce à l’intégration de la Charte des droits fondamentaux, qui se voit ainsi conférer force contraignante.