Asile: état responsable de l'examen de la demande introduite dans un État membre, protocole à l'accord CE/Islande et Norvège

OBJECTIF : prévoir un protocole à l’accord conclu entre la Communauté d’une part et l’Islande et la Norvège d’autre part, visant à associer le Danemark à l’extension à ces deux pays, des règlements 343/2003/CE (dit de Dublin II) sur la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et 2725/2000/CE sur EURODAC.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Le 19 janvier 2001, la Communauté européenne a conclu avec l’Islande et la Norvège un accord relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège. L’article 12 de cet accord stipule que le Danemark peut demander à participer à cet accord et que la Communauté, la Norvège et l’Islande, agissant avec le consentement du Danemark, fixent les conditions pour une telle participation dans un protocole à cet accord. En effet, conformément aux articles 1^er  et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du «Règlement Dublin II » ni au « Règlement EURODAC ».

Cependant, le Danemark est partie à la Convention relative à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres des Communautés européennes (« Convention de Dublin »), signée à Dublin le 15 juin 1990 et a demandé en février 2001, à participer à l’accord entre la Communauté, l’Islande et la Norvège sur cette question.

Le 12 janvier 2005, les négociations pour la conclusion du protocole à l’accord avec la Norvège et l’Islande ont été finalisée, rendant applicable au Danemark d’une part et à l’Islande et à la Norvège d’autre part, les dispositions des Règlements « Dublin II » et « EURODAC », ainsi que leurs règlements d’application. Il leur rend applicables également les futurs amendements ou nouvelles mesures d’application ultérieures.

L’objet de la présente proposition est dès lors de conclure ce protocole au nom de la Communauté.

Ce dernier comporte en outre des dispositions spécifiques suivantes :

- il donne à l’Islande et à la Norvège le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de Justice lorsqu’une juridiction du Danemark saisit la Cour de Justice d’une question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition de l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark ;

- il prévoit un mécanisme de conciliation en cas de désaccord entre le Danemark d’une part et l’Islande ou la Norvège d’autre part, sur l’interprétation ou l’application du protocole ;

- il prévoit des dispositions concernant la fin de son applicabilité.