UEM statistiques: comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel, cadre commun de participation des États membres

Le Conseil a adopté sa position commune sur un projet de règlement visant à établir un cadre pour la participation des États membres à l’établissement par secteur institutionnel des comptes non financiers trimestriels européens. La position commune retient l’unique amendement proposé par le Parlement Européen en première lecture qui vise à préciser que les comptes des institutions européennes seront intégrés dans les comptes de la zone concernée (zone euro ou Union Européenne selon le cas).

Le Conseil a en outre introduit de nouvelles dispositions portant exclusivement sur l’article 2 relatif aux modalités de transmission des données. Ces modifications visent à :

- préciser qu’un plus grand détail de données ne sera pas demandé avant que la Commission n’ait transmis au Parlement Européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du règlement dans sa forme initiale ;

- introduire une période transitoire de 3 ans, à compter de l’entrée en vigueur du règlement, pendant laquelle les États membres pourront transmettre les données dans un délai de 95 jours au lieu des 90 jours prévus en régime de croisière ;

- reporter de 6 mois la date de première transmission des données qui porteront sur le 3ème trimestre au lieu du 1er trimestre 2005. Les États membres fourniront ces données au plus tard le 3 janvier 2006 au lieu du 30 juin 2005.