UEM statistiques: comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel, cadre commun de participation des États membres
2003/0296(COD)
La Commission marque son accord sur la position commune adoptée par le Conseil. Les amendements introduits dans la position commune ne changent rien à la substance du projet de règlement. Ils retardent de quelques mois sa mise en oeuvre et prévoient une période transitoire pour permettre aux États membres de se conformer au délai de 90 jours prévu pour la transmission des données. La position commune ne pose donc pas de problème particulier pour la Commission.