Santé des enfants: phtalates, substances dangereuses, sécurité des jouets (modif. directives 76/769/CEE, 88/378/CEE)

Le Conseil a adopté à l’unanimité sa position commune sur le projet de directive visant à modifier la directive 76/769/CEE afin de réduire l’emploi de certains phtalates dans la fabrication de jouets et d’articles de puériculture.  En se basant sur l’état actuel des connaissances scientifiques et compte tenu de l’avis du Parlement européen en première lecture, la nouvelle proposition contenue dans la position commune du Conseil a pour objectif de prendre les mesures nécessaires conformément au principe de précaution, tout en établissant une distinction entre les différents phtalates selon le risque potentiel que chacun d’entre eux présente pour les enfants. Bien qu’elle n’intègre pas tous les amendements du Parlement, la position commune élargit considérablement le champ d’application de l’interdiction en remplaçant l’étiquetage par une interdiction totale et garantit la sécurité juridique en définissant clairement les articles qui relèvent du champ d’application de l’interdiction.

Les éléments nouveaux introduits dans la position commune visent à :

- préciser qu’une interdiction temporaire est déjà en vigueur et à clarifier le lien entre les phtalates à interdire, le principe de précaution et les procédures d’évaluation des risques ;

- ajouter une définition des articles de puériculture, identique à celle figurant dans la directive relative aux jouets;

- introduire l’obligation pour la Commission de réexaminer ces mesures dans les quatre ans suivant leur entrée en vigueur (clause de révision);

- ajouter l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission les mesures de transposition.

À l’annexe, le champ d’application de l’interdiction a été clarifié en l’étendant, pour les DEHP, DBP et BBP, à tous les jouets et articles de puériculture; pour les DINP, DIDP ET DNOP, l’interdiction portera sur les jouets et articles de puériculture destinés aux enfants de moins de trois ans et qui peuvent être mis dans la bouche. Dans les deux cas, il a été précisé que la limite de concentration de 0,1% s’applique à la masse de matière plastifiée de sorte que dans le cas d’articles qui comportent à la fois de la matière plastifiée et d’autres composants, cette limite reste applicable intégralement à la partie plastifiée uniquement.