Fonds de Solidarité de l'Union: action coordonnée et commune d'assistance aux États membres et pays candidats lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique
OBJECTIF : instituer un Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) afin de permettre à la Communauté de faire face à des catastrophes majeures touchant des États membres ou des pays candidats à l'Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE: Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a demandé qu’une action soit entreprise à l’échelle européenne afin d’apporter, d’une manière efficace et coordonnée, une réponse commune aux situations d’urgence d’origines diverses. L’action concernerait un instrument de solidarité et de réaction rapide incluant des mesures permettant une réaction immédiate et la fourniture d’une assistance au lendemain de crises graves.
La présente proposition vise à développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences de santé publique, quelles que soient leur nature et leur origine. Elle est établie sur le modèle du Fonds de solidarité de l’Union européenne- le FSUE créé en 2002, voir fiche de procédure 2002/0228(CNS)- dont elle élargit le champ d’application et améliore le mode de fonctionnement.
Le volet relatif à la préparation et à la fourniture d’une réponse immédiate est développé dans une proposition parallèle consacrée à un «Instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures» - voir fiche de procédure 2005/0052(CNS).
CONTENU : La proposition se fonde sur le règlement relatif au FSUE existant, qui serait abrogé à la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement (soit, le 1er janvier 2007).
Le champ d’application géographique resterait inchangé : il se limiterait aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l’UE est en cours de négociation.
En revanche, le champ thématique serait élargi afin d’englober non seulement les situations de crise grave résultant de catastrophes naturelles, mais encore les catastrophes industrielles et technologiques, les menaces pour la santé publique et les actes de terrorisme. Toutefois, le Fonds resterait limité aux catastrophes «majeures» qui seraient définies selon une double approche, à savoir :
- un critère quantitatif ou seuil de dommages (comme actuellement) : le seuil actuellement applicable de 3 milliards EUR de dommage ou 0,6% du RNB serait ramené à 1 milliard EUR ou 0,5% du RNB, permettant une éligibilité potentielle de loin élargie par rapport au règlement en vigueur: les catastrophes ainsi visées seraient les catastrophes naturelles mais aussi, les urgences en matière de santé publique, les accidents industriels et les dégâts causés par des actes terroristes ;
- un critère politique : il s’agit d’un critère nouveau permettant à la Commission de déclarer comme « majeure » une catastrophe qui ne répondrait pas directement au critère quantitatif normalement applicable : seraient ainsi visées des situations de crise dans lesquelles les dégâts sont encore limités au moment de la décision ou des crises sanitaires importantes de santé publique, comme les pandémies graves par exemple. Ce critère permettra notamment d’accorder des aides aux victimes du terrorisme, et d’assumer les coûts des mesures sanitaires d’urgence (campagne de vaccination, médicaments,…).
L’idée est de se concentrer sur les catastrophes majeures, d’autres instruments communautaires pouvant relayer les besoins en aide répondant à des catastrophes moins grandes.
Une nouvelle disposition permettra à la Commission, dans certaines circonstances, d’entreprendre une action de solidarité immédiate en versant un acompte dès que l’État concerné demande une aide : l’avance serait limitée à 5% du montant estimé des opérations admissibles au bénéfice du Fonds, mais inférieure ou égale à 5 mios EUR.
Sur le plan technique et budgétaire, les autres dispositions du FSUE ne changent pas : mobilisation du Fonds en cas de catastrophe « éligible », évaluation de cette éligibilité par la Commission, proposition de mobilisation d’un budget d’aide à octroyer auprès de l’autorité budgétaire, adoption par cette dernière d’un budget supplémentaire correspondant.
À noter enfin, que le FSUE sera mis en œuvre en cohérence et en complémentarité, non seulement avec l’instrument complémentaire de réaction rapide mais aussi avec la politique de cohésion de l’Union.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
Le FSUE serait inclus à la rubrique 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice» du cadre financier 2007-2013 parmi les instruments disponibles pour répondre aux préoccupations des citoyens européens,
- 3 lignes budgétaires seront concernées caractérisées par un p.m. (les montants ne pouvant être fixés à l’avance puisqu’ils sont mobilisés en fonction de la survenance des catastrophes)
§ gestion administrative : 13 01 04 04
§ aide aux États membres : 13 06 01
§ aide aux pays candidats : 13 06 02
Seuls sont budgétisés les frais de ressources humaines et frais connexes évalués à 216.000 EUR/an représentant 2 postes de fonctionnaires ou agents temporaires.
- Durée de l’action : indéterminée
- Incidence financière : 1 milliard EUR/an en prix courants : les procédures maintiennent les modalités actuelles relatives à l'implication de l'autorité budgétaire dans la libération des ressources. Dans chaque cas, le montant de l’aide estimé nécessaire serait mobilisé moyennant l’adoption d’un budget rectificatif et au moins un ¼ du montant annuel devrait rester disponible à la date du 1er octobre de l’année en cours.
À noter que 0,2% de toute subvention versée pourra être utilisée pour assurer les frais d’assistance technique.