Fonds de Solidarité de l'Union: action coordonnée et commune d'assistance aux États membres et pays candidats lors de catastrophes majeures ou d'urgences de santé publique

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

La proposition de la Commission vise à permettre à la Communauté de réagir aux catastrophes majeures et aux urgences de santé publique en se fondant sur le modèle actuel du FSUE dont elle élargit le champ d’application et améliore le fonctionnement. Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM(2005)0108 du 6 avril 2005.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : 2 options principales ont été envisagées :

1.1-  Option 1 : statu quo politique : le FSUE continuerait à fonctionner sur la base du règlement actuel et continuerait d’être accordé pour des catastrophes naturelles majeures et pour des «catastrophes régionales extraordinaires». Aucune aide du FSUE ne serait possible pour d'autres situations de crise, telles que les menaces en matière de santé publique et les actes de terrorisme, qui ne remplissent pas les critères actuels du règlement.

1.2-  Option 2 : un nouveau Fonds de solidarité de l’Union européenne: le nouveau règlement élargirait les possibilités de solidarité au niveau européen en couvrant des situations de crise importantes résultant de catastrophes naturelles (comme précédemment) mais aussi des catastrophes industrielles/technologiques, des menaces en matière de santé publique et des actes de terrorisme.

Les actions de solidarité seraient concentrées sur les catastrophes et les situations de crise importantes. Comme actuellement, un critère quantitatif viendrait définir le caractère « majeur » de la catastrophe : serait ainsi considérée comme majeure la catastrophe impliquant des dommages directs pour le pays ou la région touchée dont le montant total serait supérieur à un seuil absolu ou relatif (le seuil moins élevé des deux étant retenu). Dans le nouveau règlement toutefois ce seuil passerait de 3 milliards EUR ou 0,6% du RNB à 1 milliard EUR ou 0,5% du RNB, ouvrant ainsi des possibilités d’éligibilité bien supérieures à celles qui existent aujourd’hui.

Un autre critère viendrait s’ajouter à celui du seuil quantitatif de dégâts ou « critère politique » qui permettrait à la Communauté de mobiliser le Fonds même si le critère quantitatif n’est pas rempli. Le Conseil pourrait alors décider à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de reconnaître qu'une catastrophe majeure s'est produite sur le territoire d'un État même si les dommages physiques sont plutôt limités (comme dans le cas d’une attaque terroriste ou d’une menace importante en matière de santé publique afin notamment de venir en aide aux victimes du terrorisme ou pour assurer des campagnes de vaccinations de masse).

L'impact principal d’un FSUE élargi serait une meilleure réactivité au niveau de l'UE aux situations de crise autres que les catastrophes naturelles, comme par exemple en cas de catastrophes industrielles/technologiques, de menaces de santé publique et d’attaques terroristes.

Un autre impact probable pourrait concerner le budget. Un Fonds de solidarité dont le champ d’application serait élargi pourrait mener à un niveau global d’aide plus élevé sous le FSUE. Le plafond global actuel de dépenses du Fonds de solidarité de 1 milliard EUR a seulement été utilisé dans une faible proportion (pour les demandes introduites en 2002: 728 mios EUR ; en 2003: 107,08 mios EUR ; en 2004: 19,62 mios EUR).

Pour trancher pour l’une ou l’autre option, la Commission a dû se pencher sur l’expérience acquise depuis 2002 avec l’actuel FSUE. Le nouveau règlement proposé est comparé à ce qui se passerait en cas de statu quo. Eu égard aux critères d’admissibilité du FSUE existant, on a notamment constaté un nombre croissant de demandes d’aide pour des catastrophes régionales de moindre ampleur, ce qui engendre le risque que l'aide de solidarité soit dépensée de manière moins bien ciblée, comme une simple dépense supplémentaire sans réelle valeur ajoutée. L'expérience dans l’application du règlement actuel a montré, par ailleurs, que les demandes de mobilisation exceptionnelle du Fonds ont exigé un examen beaucoup plus détaillé. Généralement, des informations supplémentaires ont dû être fournies par l'État demandeur, ce qui s'est avéré très long.

Ainsi, outre une meilleure réactivité aux nouvelles situations de crise, le règlement proposé serait aussi plus efficace puisqu’en se recentrant sur les catastrophes véritablement majeures et en abolissant l’admissibilité des catastrophes régionales, l’impact des mesures de solidarité seraient améliorées.

CONCLUSION : la mobilisation du Fonds au titre du principal critère («catastrophe majeure») devrait être la règle plutôt que l'exception.

2- SUIVI : les besoins de contrôle et d'évaluation des résultats et des impacts de l'instrument restent inchangés dans la proposition de nouveau règlement. L'article 19 stipule qu'un rapport sur l'activité du Fonds au cours de l'année précédente devra être présenté au Parlement européen et au Conseil contenant informations sur demandes soumises par les États membres, les décisions de financement et l’octroi de l'assistance financière. L'article 20 prévoit qu'un réexamen du règlement du Parlement européen et du Conseil (sur base d'une proposition de la Commission) interviendrait d'ici au 31.12.2013.