Quantités nominales des produits en préemballages

 La commission a adopté le rapport de Jacques TOUBON (PPE-DE, FR) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision:

- tout en se félicitant de l’initiative de la Commission de déréglementer les gammes d’emballage, la commission estime que le nombre de biens pour lesquels la Commission proposait de maintenir les gammes d’emballage obligatoires comme dérogation de la politique générale de déréglementation (les spiritueux, les vins, le café soluble, le sucre blanc et la plupart des produits vendus en aérosols) doit être étendue et comprendre le lait de consommation, le beurre, le café torréfié moulu ou non moulu, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre brun. Elle estime que ces produits, éléments de base du régime habituel des consommateurs, doit uniquement être vendu dans un nombre restreint de formats - dans le cas contraire, les consommateurs (en particulier les plus vulnérables) pourraient être trompés en achetant un conditionnement moins cher sans se rendre compte que son contenu est moindre. Les députés recommandent, par exemple, d’utiliser les formats suivants pour le lait: 100, 200, 250, 500, 750, 1000 et 1500 millilitres;

- alors que la Commission insiste pour que l’ensemble des dérogations soient limitées à 20 ans, les députés adoptent une approche plus flexible et introduisent une clause obligeant la Commission à réviser la législation après 8 ans et par la suite tous les 10 ans. Ils avancent que cette clause représente une solution plus appropriée, puisqu’on ne connaît pas du tout aujourd'hui les conditions du marché en 2025;

- un autre amendement permet de continuer à appliquer les règles nationales sur les quantités nominales pour certains produits préemballés, y compris le pain. Les députés sont conscients des problèmes que soulève la libéralisation des gammes pour les personnes handicapées ou âgées et cherchent dès lors une solution garantissant le maintien des gammes pour ces produits particuliers(qui varient considérablement d’un pays à l’autre) sans toutefois entraver l'importation des produits préemballés, de tout poids ou volume, en provenance d'autres pays de l'UE;

- les députés signalent également que la présente directive n'est pas applicable aux produits sujets aux gammes d’emballage obligatoires qui sont vendus dans des magasins hors taxes pour la consommation en dehors de l'UE et, par conséquent, consommés en dehors du marché intérieur;

- pour terminer, la commission introduit une phase d’adaptation de 18 mois permettant que quelques tailles autorisées actuellement, mais qui ne le seront plus sous les règles des gammes d’emballage obligatoires, puissent continuer à être vendues jusqu’à l’épuisement des stocks.