Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité", 2007-2013

2005/0035(CNS) 06/04/2005

OBJECTIF : dans le cadre du programme-cadre pour la « Sécurité et la protection des libertés » 2007-2013, établir un programme spécifique visant à « prévenir et combattre la criminalité ».

ACTE PROPOSÉ : Proposition de décision du Conseil.

CONTEXTE : Dans ses orientations stratégiques pour la définition des perspectives financières 2007-2013 (INI/2004/2209), la Commission a mis l’accent sur la nécessité de soutenir le développement de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) par des ressources financières adéquates. Parallèlement, le programme de la Haye adopté par le Conseil européen de novembre 2004, a également souligné l’importance cruciale d’intensifier la coopération dans tous les domaines de la justice et des affaires intérieures entre les États membres et de rationaliser l’ensemble des instruments mis en place depuis 1999 à la suite du Conseil européen de Tampere (mise en place progressive de l’ELSJ). C’est donc une approche résolument opérationnelle et intégrée qui est proposée avec le présent programme-cadre, appuyée par un soutien financier tangible.

L’objectif fondamental du programme-cadre sur la «Sécurité et la protection des libertés» est d’assurer une coopération efficace pour lutter contre le terrorisme (y compris dans ses conséquences concrètes) et lutter contre la criminalité, y compris organisée, tout en encourageant le renseignement à l’échelon européen et en renforçant la prévention à tous les niveaux en vue de promouvoir une société sûre et fondée sur l’État de droit.

Doté de 745 mios EUR de 2007 à 2013, le programme-cadre aurait un triple objectif :

- promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre services répressifs, autres autorités nationales et services compétents de l’UE;

- mettre l’accent sur la promotion et le développement de partenariats et stratégies public-privé en matière de prévention de la criminalité, de statistiques et de criminologie, ainsi qu’en matière de protection des victimes et témoins d’actes criminels;

- créer les conditions d’une approche coordonnée des États membres en matière de prévention des menaces terroristes potentielles et réelles, de préparation et de gestion des crises et de leurs conséquences.

Ces objectifs ont toutefois des bases juridiques différentes dans les traités. D’un côté, le maintien de l’ordre, la coopération policière et la prévention de la criminalité en général relèvent du titre VI du traité sur l’UE (articles 29 à 42). De l’autre, la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences relèvent du traité instituant la Communauté européenne (article 3, paragraphe 1, point u). C’est pourquoi, le programme-cadre se compose de deux instruments juridiques différents : le premier, qui fait l’objet du présent résumé, serait fondé sur l’article 30 et 34, par. 2, point c), du traité sur l’UE et se concentrerait sur la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène. Le second traiterait de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences terroristes et serait fondé sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne - voir fiche de procédure 2005/0034(CNS).

CONTENU : le Programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité » entend contribuer à offrir un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention de la criminalité organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude. Il vise, en particulier, à prendre le relais du programme-cadre AGIS pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale – voir 2001/0262(CNS)- en complémentarité avec le programme « Justice pénale » en cours d’adoption.

Les grands objectifs poursuivis par le programme spécifique recouvrent principalement 3 types d’action :

maintien de l’ordre : promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’UE;
prévention de la criminalité et criminologie : promouvoir et développer les méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité, par exemple les partenariats public-privé, les meilleures pratiques en matière de prévention, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée;

protection des témoins et victimes : promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins.

À noter toutefois que le programme ne traitera pas de la coopération judiciaire, même s’il peut recouvrir des actions visant à renforcer la coopération entre autorités judiciaires et services répressifs.

-Actions éligibles : différents types d’action sont envisagés: projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission concernant notamment des mécanismes et réseaux de coordination, des travaux d’analyse (études et recherche de solutions en rapport avec des projets concrets) ainsi que des activités de formation et des programmes d’échanges ; projets transnationaux lancés et gérés par deux États membres au moins (ou un État membre et un pays candidat), dans les conditions fixées dans les programmes de travail annuels ; projets nationaux au sein des États membres, dans des conditions spécifiques décrites au programme et conformément aux programmes de travail annuels. Les projets nationaux ne seront considérés comme des mesures «starter» ou des mesures complémentaires (c’est-à-dire préparant la réalisation de projets transnationaux ou européens ou complétant ces projets) que si leurs résultats sont susceptibles d’être transférés au niveau de l’UE ou s’ils contribuent à étoffer la politique de l’Union ; subventions de fonctionnement accordées à des organisations non gouvernementales poursuivant des objectifs d’envergure européenne à des fins non lucratives, dans les conditions fixées par les programmes de travail annuels.

- Accès au programme : le programme est prioritairement destiné aux services répressifs, acteurs et organes publics ou privés, partenaires sociaux, universités, offices statistiques, médias, ONG et autres organisations internationales compétentes, etc.

- Mise en œuvre : tant le programme spécifique « terrorisme » que le programme « criminalité » seront fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils seront gérés par la Commission (en principe, dans le cadre d’une gestion directe centralisée), assistée par un comité ad hoc; les types d’interventions et d’actions (projets de la Commission, transnationaux et nationaux) seront harmonisés, de même que les critères d’éligibilité. En ce qui concerne le programme « criminalité », la proposition a prévu une procédure consultative du comité.

-Complémentarité avec d’autres instruments : outre une complémentarité renforcée avec le programme spécifique sur la lutte contre le terrorisme qu’il complète – voir 2005/0034(CNS)- le programme spécifique « criminalité » sera complémentaire du programme « Justice pénale » et d’autres programmes « Justice Affaires intérieures » en cours d’adoption (« droits fondamentaux » et « solidarité et les gestion des flux migratoires »). Il viendra également appuyer les activités des organismes compétents dans le domaine de l’ELSJ, tel que le CEPOL (Collège européen de police) ou EUROPOL et sera complémentaire d’autres programmes communautaires, dont notamment le 7^ème programme-cadre de RDT, les Fonds structurels, le Fonds de solidarité - 2005/0033(COD)- ou encore le mécanisme de réaction rapide d’urgence- 2005/0052(CNS).

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de suivi et de contrôle des actions envisagées. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2010, rapport sur la poursuite du programme pour 31.12.2010, rapport final pour le 31.03.2015).

Le programme devrait commencer ses activités le 1^er janvier 2007. À compter de cette date, il remplacera les dispositions pertinentes du programme AGIS.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES : L’enveloppe globale prévue pour le programme général «Sécurité et protection des libertés» est de 745 mios EUR pour la période 2007-2013 incluant 10 mios EUR de dépenses administratives et d’assistance technique à répartir entre les deux programmes spécifiques « terrorisme » et « crime organisé ».

BUDGET PAR ACTIVITÉS et LIGNE BUDGÉTAIRE : 1805 – renforcement de la coopération législative et lutte contre le crime en général et la criminalité organisée – rubrique 3 des perspectives financières 2007-2013.

RESSOURCES FINANCIERES : de 2007-2013 : 745 mios de dépenses opérationnelles et de dépenses administratives + 40,848 mios EUR de dépenses non incluses dans le montant de référence (ressources humaines et coûts connexes) : soit, 785,848 mios EUR.

DETAIL DES RESSOURCES :

1) Programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité » : 597,6 mios EUR + 5 mios EUR pour les dépenses administratives et l’assistance technique :

Sous-action 1 « promouvoir et développer la coordination et la compréhension mutuelle »: 231 mios EUR dont :

- actions de la Commission : subventions + appels d’offres: 74,5 mios EUR ;

- projets transnationaux : subventions : 33 mios EUR ;

- projets nationaux : 123,5 mios EUR.

Sous-action 2 « promouvoir et développer des stratégies » : 191 mios EUR dont :

- actions de la Commission : subventions + appels d’offres: 66 mios EUR ;

- projets transnationaux : subventions : 28 mios EUR ;

- projets nationaux : 97 mios EUR.

Sous-action 3 « promouvoir les meilleures pratiques pour la protection des victimes » : 102 mios EUR dont :

- actions de la Commission : subventions + appels d’offres: 42 mios EUR ;

- projets transnationaux : subventions : 14 mios EUR ;

- projets nationaux : 46 mios EUR.

Soit 524 mios EUR en prix 2004 et 597,600 en prix courants.

2) Programme spécifique « prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » : 137,4 mios EUR + 5 mios EUR pour les dépenses administratives et l’assistance technique :

Sous-action 4 « préparation »: 86,5 mios EUR dont :

- actions de la Commission : subventions + appels d’offres: 40 mios EUR ;

- projets transnationaux : subventions : 3,5 mios EUR ;

- projets nationaux : 43 mios EUR.

Sous-action 5 « gestion des conséquences » : 34,5 mios EUR dont :

- actions de la Commission : subventions + appels d’offres: 20,5 mios EUR ;

- projets nationaux : 14 mios EUR.

Soit 121 mios EUR en prix 2004 et 137,400 en prix courants.

RESSOURCES HUMAINES : 35,532 mios EUR de 2007 à 2013 couvrant les dépenses de 55 postes (fixes, temporaires et autres postes spécifiques).

Document de base législatif