Accord de pêche CE/Madagascar : protocole pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et Madagascar pour la période 2004-2006.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 555/2005/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre le Communauté économique européenne et Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 01.01.2004 au 31.12.2006.

CONTENU : Le protocole annexé à l’accord de pêche entre la Communauté et Madagascar est arrivé à échéance le 21 mai 2004. Afin d’assurer la continuité des activités de pêche de la flotte communautaire dans les eaux malgaches, le Conseil prévoit de poursuivre les relations de pêche avec ce pays via un nouveau protocole de pêche remplaçant le protocole précédent.

Le nouveau protocole, issu d’un accord conclu le 8 septembre 2003, couvre la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et prévoit des possibilités 40 thoniers senneurs et 40 palangriers de surface.

La contrepartie financière est fixée à 825.000 EUR/an et couvre le prélèvement dans les eaux malgaches de 11.000 tonnes de thon par an. Une fraction importante de cette contrepartie financière (505.000 EUR/an) est destinée à financer des actions ciblées, notamment des programmes scientifiques, des actions de formation et des mesures de contrôle et de surveillance, ainsi que l’assistance au développement de la pêche traditionnelle. Ce nouveau protocole, tout en s’inscrivant dans la lignée des accord thoniers conclus par la Communauté avec certains pays de l’Océan Indien, renforce le concept de pêche responsable et durable et permet de promouvoir une relation de partenariat axée sur le respect des dispositions législatives et réglementaires de la politique nationale de Madagascar en matière de pêche. Dans le droit fil de ce qui précède, de nouveaux éléments ont été introduits portant sur :

- une clause d’exclusivité : celle-ci interdit toute licence privée ou tout arrangement d’une autre nature;

- une programmation détaillée : le protocole précise les actions ciblées envisagées avec un échéancier de réalisation et des objectifs escomptés;

- la transparence : des dispositions sur le VMS sont prévues renforçant le contrôle des navires opérant dans les eaux malgaches, notamment par la transmission de données toutes les heures avec cap et vitesse;

- une clause sociale : la flotte communautaire qui opère dans les eaux malgaches est tenue d’embarquer des marins locaux et de leur appliquer la clause sociale;

- une clause environnementale afin de protéger l’environnement marin et les espèces protégées;

- des sanctions en cas de non-respect du protocole et de son annexe.

Parallèlement, le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci s’établit comme suit :

-thoniers senneurs : France : 16 navires, Espagne : 22 navires, Italie : 2 navires;

-palangriers de surface : Espagne : 24 navires, France : 10 navires, Portugal : 6 navires.

Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission prendra en considération des demandes de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 16 avril 2005.