Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Véhicules hors d'usage. Directive VHU

1997/0194(COD)

ACTE : Décision 2005/293/CE de la Commission établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage.

CONTENU : conformément à la directive 2000/53/CE, la présente décision de la Commission établit les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés à l’article 7, paragraphe 2, troisième alinéa, de ladite directive. Il suffit que les États membres montrent qu’au moins les objectifs fixés ont été atteints.

Les États membres doivent calculer les objectifs en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage sur la base des matériaux réutilisés, recyclés et valorisés, issus des opérations de dépollution, de démontage et de broyage ou d’après-broyage. Les États membres veillent à ce que la valorisation effectivement réalisée soit prise en compte en ce qui concerne les matériaux soumis à un traitement ultérieur.

À cette fin, ils remplissent les tableaux suivants figurant à l'annexe de la décision et les accompagnent d’une description appropriée des données utilisées :

- Tableau 1: Matériaux (en tonnes par an) issus de la dépollution et du démontage des véhicules arrivés en fin de vie dans l’État membre et traités dans l’État membre ;

- Tableau 2: Matériaux (en tonnes par an) issus du broyage des véhicules arrivés en fin de vie dans l’État membre et traités dans l’État membre ;

- Tableau 3: Contrôle des (parties de) véhicules arrivés en fin de vie dans l’État membre et exportés (exportées) pour traitement (en tonnes par an) ;

- Tableau 4: Total réutilisation, valorisation et recyclage (en tonnes par an) des véhicules arrivés en fin de vie dans l’État membre et traités dans l’État membre ou en dehors de l’État membre.

Les tableaux figurant à l'annexe sont remplis par les États membres chaque année, à commencer pour les données relatives à l'année 2006, et sont envoyés à la Commission dans les dix-huit mois suivant la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.