Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

En adoptant par 523 voix pour, 68 contre et 13 abstentions le rapport de Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (Verts/ALE, NL), le Parlement européen approuve la proposition sous réserve d’amendements visant à renforcer les droits des suspects.

Les principaux amendements concernent les points suivants : 

- Afin de réduire les risques de confusion éventuelle et d'interprétations divergentes entre les États membres, le Parlement propose d'insérer dans la proposition une série de définitions des termes les plus couramment employés, tels que « assistance d’un avocat », « procédure pénale », « personnes assimilées aux membres de la famille» ;

- Droit de la défense : dès que sont appliquées des mesures de restriction de la liberté, lorsque celles-ci n'ont pas encore été prononcées, les personnes ont le droit d'être informées des faits qui leur sont reprochés par les autorités et des raisons sur lesquelles reposent les soupçons ;

- Tout suspect a droit à l'assistance d'un avocat dans les meilleurs délais (au plus tard dans les vingt-quatre heures consécutives à son arrestation, tout au plus). Les suspects ont le droit: de contacter leur avocat en privé, même s'ils sont en garde à vue, pour des raisons de sécurité, avec la garantie de la confidentialité totale des conversations entretenues avec l'avocat; d'avoir accès aux documents relatifs à la procédure pénale, y compris par l'intermédiaire de leur avocat; que leur avocat soit informé du déroulement de la procédure pénale et qu'il soit présent au cours de l'interrogatoire; que leur avocat soit présent et pose des questions devant le tribunal, tant au cours de la phase précédant le jugement que pendant le jugement proprement dit. Le droit à l'assistance d'un avocat - et l'obligation qui lui correspond pour les États membres de fournir cette assistance - est valable pour toutes les personnes suspectes ;

- Le non-respect du droit à l'assistance d'un avocat entraîne l'invalidation de tous les actes successifs et de ceux qui y sont liés au cours de la procédure pénale. L'avocat doit avoir accès à la totalité du dossier, dans des délais raisonnables pour permettre la préparation de la défense ;

- Les États membres garantissent que l'assistance gratuite d'un avocat et les frais judiciaires, qu'il s'agisse d'honoraires ou de dépenses, sont garantis au suspect ou que les frais d'assistance judiciaire sont supportés en tout ou en partie par l'État membre dans lequel a lieu la procédure pénale si ces frais représentent une charge financière excessive pour le suspect ;

- Tout suspect doit bénéficier gratuitement d'un interprète à chaque étape de la procédure et également, à sa demande, lors des entretiens avec son avocat, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée pour la procédure. Les États membres doivent produire un document écrit reprenant les droits procéduraux dans une langue que le suspect comprend. En conséquence, le Parlement estime que des dispositions devraient être prises afin de prévoir la traduction de documents vers des langues de pays tiers. Les interprètes agréés auprès des juridictions compétentes seraient recensés dans un registre national des interprètes ;

- Certaines catégories de sujets particulièrement vulnérables doivent bénéficier d'une attention particulière : il s’agit notamment des suspects incapables de comprendre ou de suivre le contenu ou la signification de la procédure en raison de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap physique ou mental, de leur illettrisme ou de leur état émotionnel particulier ;

- Tout suspect, quelle que soit son origine raciale ou ethnique ou son orientation sexuelle, doit bénéficier d'un accès équitable à l'assistance d'un avocat et d'un traitement équitable à chaque étape et à chaque niveau de la procédure pénale ;

- La décision-cadre devrait faire l'objet d'une évaluation dans les deux ans consécutifs à son entrée en vigueur, sur la base de l'expérience acquise. Si besoin est, il y a lieu de la modifier afin de renforcer ses garanties.