Décharge 2003 et suivi de la décharge 2002 : budget général CE, section III Commission

En adoptant par 563 voix pour, 40 contre et 38 abstentions le rapport de M. Terence WYNN (PSE, UK), le Parlement européenne se rallie largement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et décide d’octroyer la décharge à la Commission européenne sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2003. Ce faisant, le Parlement s’est fait très critique sur la gestion des fonds budgétaires de l’Union : en effet, partant du principe où l’exécution de la politique de l’Union se fait sur la base « de la gestion partagée entre la Commission et les États membres », c’est avant tout à la Commission qu’incombe la responsabilité finale de l’exécution budgétaire et des mesures de contrôle à l’intérieur des États membres et en son sein.

Plusieurs autres questions ont été abordées dans la résolution :

1. questions horizontales : dans une série d’amendements socialistes approuvés en Plénière, le Parlement déplore la déclaration fausse, selon lui, de la Cour de comptes, selon laquelle en 2003 « les engagements à liquider, relevant des Fonds structurels correspondraient à 5 années de paiements au taux d’exécution actuel », alors que ces chiffres valent pour 2004 à 2006 et ne peuvent donc pas avoir été engagés en 2003. Il indique que le taux d’absorption des fonds a été, en 2002 et 2003, de quelque 99% pour les Fonds structurels. Dans la foulée, la Plénière a invité la Commission à trouver un équilibre dans ses propositions pour les prochaines perspectives financières, entre l’élaboration de la politique et la potentielle exécution de cette dernière ;
2. fiabilités des comptes : revenant sur la thématique de l’analyse des comptes par la Cour, le Parlement considère, au vu des conclusions du rapport de la Cour des comptes, qu’il n’y a pas d’assurance réelle que les comptes soient exacts et complets, si l’on s’en tient à la formulation de la DAS (déclaration d’assurance). Le Parlement regrette en particulier la répartition des pouvoirs au sein de la structure administrative de la Commission qui réduit considérablement les pouvoirs du comptable. Celui-ci sert juste à collationner les infos et ne remplirait pas sa tâche première qui est de viser les comptes de l’Institution. Pour le Parlement, la fonction du comptable doit être renforcée afin que ce dernier endosse pleinement la responsabilité des chiffres qu’il expose et qu’il certifie les comptes sur la base de validations systématiques ou de contrôles inopinés. De même, le rôle du directeur financier devrait être renforcé dans le cadre d’une révision globale des responsabilités financières des responsables de la Commission ;
3. gestion financière : se penchant sur la problématique de la responsabilité de l’exécution financière, le Parlement estime que la Commission doit, d’urgence, trouver le moyen d’améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant le problème de la délégation : pour le Parlement, c’est bien à la Commission que revient au premier chef la responsabilité d’assumer lorsque les ressources de l’Union sont utilisées en gestion partagée avec les États membres. Mais les États membres doivent également être responsabilisés. Dans ce contexte, de nombreux rapports sont demandés pour savoir comment les dépenses gérées par les États membres sont effectuées et surtout comment se mettent en place le contrôle et les mesures correctives pour enrayer les fraudes ;
4. DAS : si des efforts indiscutables ont été faits pour améliorer les contrôles, il n’en demeure pas moins qu’une DAS encore négative a été octroyée par la Cour sur les comptes 2003. Sur la forme, le Parlement critique l’approche de la DAS car pour lui, il faut apporter plus de précisions sur les réserves émises par la Cour dans sa déclaration d’assurance. Pour le Parlement, la DAS se cantonne actuellement à l’analyse des transactions et des erreurs et non du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance : il faut donc proposer des améliorations allant dans ce sens pour mieux identifier l’origine des lacunes constatées. Il demande à la Cour de développer une approche qualitative de la DAS afin de tenir compte du caractère pluriannuel de certaines dépenses (un rapport spécial sur les relations existants entre contrôles ex ante et ex post est notamment demandé) ;
5. contrôle unique : le Parlement rappelle qu’il demande depuis 2002 la mise en place d’un modèle unique d’audit pour le budget de l’Union, où chaque niveau de contrôle s’appuierait sur le précédent et se félicite que la Cour appuie cette idée, même si celle-ci n’a pas présenté de propositions ambitieuses sur la contribution des instances d’audit au niveau des États membres. Il invite la Commission à engager des pourparlers avec le Conseil et la Cour des comptes pour élaborer un cadre de contrôle interne communautaire, et ce, dans les meilleurs délais. Des améliorations dans la déclaration des directeurs généraux de la Commission sont également demandées, afin que la Cour des comptes puisse s’appuyer sur ces déclarations pour étayer sa DAS. Parmi les autres recommandations du Parlement, on relèvera tout particulièrement l’invitation faite à la Commission d’élaborer des estimations des taux d’erreur par secteur et par État membre, de mettre en place dans chaque cabinet des DG de la Commission, des conseillers chargés de rédiger des rapports d’audits sur les dépenses réalisées sous la responsabilité de la DG en question, et surtout la publication plus amont, de la recommandation du Conseil sur la décharge à accorder à la Commission, car celle-ci est encore trop tardive pour que le Parlement puisse se prononcer de manière appropriée sur ce texte. En conséquence, le Parlement demande que la procédure de décharge soit clôturée plutôt le 30 juin que mi-avril.

Problèmes sectoriels : de nombreux points sont abordés dans la résolution parlementaire, parmi lesquels les points suivants :

• agriculture : globalement, le Parlement fait observer que c’est à la Commission qu’il faut imputer le non-recouvrement de quelque 1,2 milliards EUR depuis 1971, ce qui est totalement inacceptable de la part des États membres et de la Commission : il demande que tout soit fait pour récupérer cet argent et que les États membres signalent leurs cas d’irrégularités tous les 3 mois ;
• mesures structurelles : encore une fois, c’est l’incapacité des États membres à gérer les deniers européens qui est mise à l’index par le Parlement qui fustige à cette occasion, l’hypocrisie de certains d’entre eux qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ils sont pourtant directement responsables : il attend de la Commission qu’elle l’informe des pays qui ont accepté d’améliorer leurs systèmes de contrôle mais qui n’ont toutefois rien fait pour y parvenir ;
• politiques internes : sur un plan général, le Parlement se félicite des taux d’exécution de cette rubrique même si les dépenses de recherche sont encore caractérisées par un manque de transparence et par des règles de participation trop complexes ;
• politiques extérieures : si le Parlement se réjouit de la réforme du système de gestion de l’aide extérieure, il se dit préoccupé par le fait que le contrôle des agences d’exécution a encore montré des faiblesses et que la gestion des projets gérés par des ONG pose encore de nombreux problèmes. Réitérant sa position selon laquelle, les fonds accordés à l’éducation de base et à la santé sont encore beaucoup trop minoritaires, le Parlement demande une fois de plus pour que les fonds européens consacrés à ces secteurs dans les pays en développement atteignent 20% des dépenses de coopération au développement UE ;
• aides préadhésion : le Parlement se félicite de la mise en œuvre des aides préadhésion, même si des efforts doivent encore être faits pour favoriser l’absorption et l’utilisation des ressources.

Dans la foulée, le Parlement clôture les comptes relatifs à l’exécution budgétaire pour 2003.