Décharge 2003: budget général CE, Parlement européen

En adoptant par 483 voix pour, 69 contre et 78 abstentions le rapport de Mme Ona JUKNEVIČIENĖ (ALDE, LT), le Parlement européen se rallie globalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge à son propre Président sur l’exécution du budget du Parlement pour l’exercice 2003. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-       Politique immobilière : constatant que le programme d’acquisition des bâtiments du Parlement touche à sa fin, ce dernier invite l’autorité budgétaire à garantir une prévision budgétaire optimale pour éviter la multiplication des virements de crédits entre postes budgétaires. Dans la foulée, le Parlement indique que le différend qui l’opposait aux autorités françaises pour l’acquisition du bâtiment LOW à Strasbourg a été réglé. Il rappelle également que le maintien de lieux de travail multiples pour l’Institution implique des surcoûts très importants pour le budget du PE, évalués à quelque 200 mios EUR. En revanche, la Plénière n’a pas rallié la position de sa commission au fond sur la question du maintien de l’Institution uniquement à Bruxelles ;

-       Présentation des comptes et gestion financière : se félicitant globalement de la présentation des comptes et des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses du Parlement, ce denier estime que la gestion de l’Institution a été principalement marquée en 2003 par l’adaptation au nouveau règlement financier et aux nouvelles méthodes de travail au sein du PE. Il estime que globalement cette réforme s’est soldée par la mise en place de procédures excessivement complexes et que des progrès seront nécessaires pour passer à une approche décentralisée des contrôles, comme le veut le nouveau règlement financier. Il estime toutefois, avec sa commission au fond, qu’il représente l’une des rares institutions de petite taille à s’être entièrement conformée à ce texte fondamental ;

-       Rapports d’activité annuels et audit interne : si globalement le Parlement se félicite de la publication des rapports d’activité par les directeurs généraux de l’Institution, ce dernier estime que parfois leur portée se révèle très différente entre eux et qu’un effort d’harmonisation s’impose. En ce qui concerne l’audit interne du Parlement, ce dernier estime que l’administration devrait accorder la priorité à la mise en œuvre d’une série de recommandations formulées par l’auditeur interne sur l’amélioration de la gestion financière de l’Institution. Il relève que la gestion financière du Parlement est aujourd’hui examinée par de nombreux organes de contrôles et se demande si la complexité des dispositifs en place n’est pas excessive alors que les dépenses sont d’ordre purement administratif (et donc le risque de fraude reste globalement faible) ;

-       Groupes politiques : le Parlement réaffirme que les groupes politiques sont entièrement responsables de la gestion et de l’utilisation des fonds qui leur sont attribués (environ 3% du budget de l’Institution). Dans, ce contexte, l’application du nouveau règlement financier a suscité quelques difficultés pour les groupes parlementaires sachant que leur budget doit être géré en toute indépendance. Les groupes politiques ont toutefois pris la décision de publier leurs comptes dans un esprit de saine transparence, y compris sur Internet ;

-       Indemnités des députés : le Parlement rappelle que dans l’attente de l’adoption du statut des députés, les indemnités de ces derniers sont différenciées en fonction de l’État d’origine des membres, creusant parfois une écart de rémunérations important entre députés (en particulier depuis l’élargissement). Il faut donc trouver rapidement une solution pour parvenir à un traitement équitable en matière de rémunération des députés, dans l’attente de la fixation d’une rémunération unique des députés dans le cadre du statut à venir. En ce qui concerne la question des frais généraux, le Parlement demande aux questeurs du PE de réexaminer les dispositions régissant le remboursement des indemnités afin de déterminer si des modifications s’imposent en la matière. Il s’agit notamment de clarifier la situation des remboursements des « frais de voyage » des députés, qui devraient obéir au principe du remboursement sur base des « coûts réels ». De même, les indemnités des assistants parlementaires devraient encore faire l’objet de clarification, notamment en vue de définir de quelle manière sont couvertes les obligations contractuelles de ces personnels et leur sécurité sociale. Reste enfin la question de la pension volontaire des députés qui du point de vue de la Cour des comptes pose de sérieux problèmes, notamment sur la nature de l’engagement du Parlement vis-à-vis des obligations futures liées au Fonds de pension. Celle-ci considère qu’un acte législatif est nécessaire pour régler cette question. Pour sa part, le Parlement estime qu’à compter de la mise en place du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct devra être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devra cesser ;

-       Lutte contre le tabagisme: le Parlement constate tout d’abord que le Médiateur avait conclu à un cas de mauvaise administration de la part du Parlement qui n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le respect des règles de lutte contre le tabagisme au sein de l’Institution. La Plénière constate en effet qu’en juillet 2004, ces règles n’avaient toujours pas été pleinement mises en œuvre. Il demande dès lors au Bureau de prendre d’urgence des mesures pour réduire le niveau de tabagisme dans les locaux du Parlement. Il souligne à cette occasion que tous les employeurs ont juridiquement l’obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et que dans ce contexte, l’usage du tabac dans les bureaux  entraîne un niveau inacceptable de pollution interne dans le bâtiment. Des zones « fumeurs » sont donc réclamées par le Parlement, à condition qu’elles soient dûment limitées.

Á noter enfin que le Parlement met en évidence que dans l’affaire de la caisse des députés, une procédure a été engagée en vue d’établir les responsabilités en ce qui concerne l’écart de 4,13 millions de FB observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants de 1982. Il entend que sa commission compétente soit dûment informée des développements de cette affaire.