Décharge 2003: budget général CE, Conseil

En adoptant le rapport de M. Alexander STUBB (PPE/DE, FI), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et octroie la décharge au Conseil pour l’exécution de son budget 2003. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-       Amélioration de la transparence : le Parlement se félicite de l'échange d'informations accru entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du dialogue informel qui a eu lieu entre les deux institutions dans le cadre de la procédure de décharge et estime que ces éléments ont contribué à accroître la transparence en ce qui concerne la décharge relative au budget du Conseil. Il se réjouit de l'intention affichée par le Conseil de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier avant la fin de l'année 2004. Dans la foulée, il demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'ont fait toutes les autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60, par. 7, du règlement financier du 25 juin 2002;

-       Respect des procédures : il prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que sa valeur dépassait le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire. Constatant que le Conseil accepte cette observation, le PE souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier;

-       Dépenses PESC : le Parlement considère qu'une plus grande clarté est nécessaire en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à la gestion de celle-ci au sein du Conseil. Il demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC et souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC. Ce faisant, il recommande que le nouvel accord interinstitutionnel (2007-2013) relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;

-       Recommandation du Conseil sur la décharge : le Parlement regrette que, faute de temps, il n’ait pas été possible d'accorder à la recommandation du Conseil relative à la décharge toute l'attention voulue. En conséquence, il invite la Commission à présenter – et le Conseil à adopter – la proposition suivante de modification de l'article 145, par. 1, du règlement financier: "le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n + 2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n."