Décharge 2003: budget général CE, Cour de Justice

En adoptant le rapport de M. Alexander STUBB (PPE/DE, FI), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie la décharge à la Cour de Justice pour l’exécution de son budget 2003. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-Rapport de la Cour des comptes : le Parlement regrette que certaines dispositions les plus importantes du règlement financier n’aient pas encore été mises en œuvre en 2003, même si des dispositions financières internes ont été adoptées. Il se déclare préoccupé par le manque de personnel pour appliquer lesdites dispositions ainsi que par le fait que l’auditeur interne ne soit pas parvenu à réaliser son programme d’activité en 2003 ;

-Suivi de la décharge 2002 : le Parlement reste préoccupé par l’accumulation des affaires en cours en 2003, même si les chiffres pour 2004 marquent une légère amélioration en ce qui concerne la Cour de Justice pour les domaines suivants : environnement et consommateurs, agriculture, rapprochement des dispositions législatives, politique sociale et fiscalité (durée moyenne d’une affaire : 2 ans). Il se félicite que la Cour ait pris la décision d’améliorer la situation en simplifiant au maximum les procédures et en créant un Tribunal de la fonction publique au sein du Tribunal de première instance (lequel absorbe 26% des affaires du Tribunal de première instance). Il annonce qu’il entend faire de cette question l’un des aspects saillants de sa prochaine procédure de décharge.

Il se félicite des mesures prises par la Cour en ce qui concerne l’utilisation des véhicules de fonction mais estime que les 15.000 Km/an octroyés aux utilisateurs en sus des déplacements officiels constituent une forme de rémunération occulte que le Parlement ne juge pas opportune ;

-Rapport d’activité annuel de l’ordonnateur et audit interne : le Parlement regrette que le rapport d’activité 2003 n’ait été présenté qu’en juillet 2004 et ne contienne pas de déclaration d’assurance.

Enfin, le Parlement invite la Cour à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et judiciaires en temps utile pour le contrôle 2005-2006.