Décharge 2003: budget général CE, Cour des Comptes

En adoptant le rapport de M. Alexander STUBB (PPE/DE, FI), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie la décharge à la Cour des Comptes pour l’exécution de son budget 2003. Ce faisant, le Parlement présente une série d’observations accompagnant la procédure de décharge. Les principaux points de cette résolution peuvent se résumer comme suit :

-Rapport de la Cour des comptes : le Parlement se félicite que la Cour ait été à même d’analyser l’environnement de contrôle propre à chacune des institutions et que le contrôle de ses propres dépenses ait été effectué par une entreprise externe indépendante ;

-Suivi de la décharge 2002 : le Parlement rappelle que l’enquête de l’OLAF sur EUROSTAT n’est pas terminée et demande donc à la Cour des comptes de prévoir un audit approfondi des systèmes de surveillance existants une fois que l’OLAF aura terminé sa propre enquête. Il réitère sa demande de l’année dernière selon laquelle à la suite de l’agrandissement de la Cour, les 25 membres qui la représente devrait se charger de contrôler au moins une DG de la Commission afin de déceler précocement les problèmes du type d’EUROSTAT.

Parallèlement, le Parlement se félicite des mesures prises par la Cour en ce qui concerne l’utilisation des véhicules de fonction de ses membres mais estime que les 15.000 Km/an octroyés aux utilisateurs en sus des déplacements officiels constituent une forme de rémunération occulte que le Parlement ne juge pas opportune ;

-Rapport d’activité annuel de l’ordonnateur et audit interne : le Parlement regrette que le rapport d’activité 2003 ne contienne pas de déclaration d’assurance signée. Il indique qu’il souhaite recevoir un exemplaire du rapport annuel de l’auditeur interne même s’il s’agit d’un document interne. Parallèlement , il regrette que seuls 50% des ressources disponibles pour les échanges de fonctionnaires et d’experts aient été utilisés en 2003, sachant que cette année doit être considérée comme une année de transition. Il est également d’avis que le fonctionnement de la Cour devrait être revu dans la mesure où le sommet de la hiérarchie de cette institution pèse lourd.

Enfin, le Parlement se félicite que la Cour ait mis en place un solide système de contrôle avec les États membres et les pays candidats en vue de l’élargissement et demande à être dûment informé sur le partage des charges de contrôle de ces différentes instances. Il souhaite en outre que la Cour analyse les incidences du nouveau règlement financier sur son travail administratif, en temps utile pour le contrôle 2005-2006.