Décharge 2003: budget général CE, Comité des Régions

En adoptant le rapport de M. Alexander STUBB (PPE/DE, FI), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie par 570 voix pour, 56 contre et 10 abstentions, la décharge au Comité des Régions pour l’exécution de son budget 2003. Ce faisant, le Parlement fait une série d’observations accompagnant la procédure de décharge qui peuvent se résumer comme suit :

-Rapport de la Cour des comptes : le Parlement constate que le Comité des Régions n’a pas respecté un certain nombre de dispositions relatives aux systèmes et contrôles de surveillance en 2003 même si certaines règles financières internes avaient été adoptées à cette date. Il attend du Comité qu’il accélère la mise en œuvre du règlement financier même si les retards constatés peuvent s’expliquer par l’enquête interne menée par l’OLAF en 2003 sur la gestion du CdR. Le Parlement demande au Comité de lui transmettre le document reprenant ses normes minimales de contrôle quand il sera prêt et à vérifier systématiquement les droits de ses fonctionnaires ;

-Suivi de la décharge 2002 : le Parlement s’insurge contre le peu de cas fait par le Comité de ses observations précédentes en matière de respect des procédures lors de la passation des marchés. Pour le Parlement, cette attitude témoigne d’une incompétence systémique et d’un mépris profond vis-à-vis des règles de procédures en matière de gestion financière. Il constate que le nouveau Secrétariat général du Comité a lancé une enquête dont les résultats n’ont pas été communiqués au Parlement pour la décharge 2002 et que depuis lors, tous les fonctionnaires incriminés dans cette enquête n’ont pas évolué sur le plan de leur carrière. Quant à l’ancien Secrétaire général, il a finalement été mis à la retraite comme le souhaitait le Parlement. Il félicite, par ailleurs, l’auditeur interne, véritable instigateur de l’enquête menée par l’OLAF, de son initiative ;

-Rapport d’activité annuel de l’ordonnateur et audit interne : le Parlement fait observer qu’il n’a pas reçu toute une série de documents dont il avait besoin pour étudier la gestion du Comité en 2003. Enfin, le Parlement se dit globalement préoccupé du système de contrôle politique du Comité. Il propose dès lors d’examiner la possibilité de constituer un groupe des présidents en tant qu’organe de direction politique au sein du Comité, afin d’évaluer l’efficacité des structures internes du Comité.