Décharge 2003: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED
En adoptant le rapport de Mme Marilisa XENOGIANNAKOPOULOU (PSE, EL), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond et octroie par 556 voix pour, 70 voix contre et 10 abstentions, la décharge à la Commission pour l'exécution du budget des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2003. Il approuve également la clôture des comptes de ces différents Fonds pour 2003.
Ce faisant, le Parlement rappelle que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont le but est principalement l'éradication de la pauvreté. Dans ce contexte, le FED est un outil important et c’est pourquoi son efficacité doit être renforcée dans le respect des principes de bonne gestion financière.
Le Parlement rappelle également le prix qu’il attache à la réalisation des objectifs du Millénaire. C’est pourquoi, il demande à la Commission de consacrer 35% des dépenses « coopération au développement » de l’UE à la réalisation des ODM. Pour mieux suivre cette politique, le Parlement décide, par ailleurs, l'instauration d’un débat annuel sur le rapport de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté.
En ce qui concerne les priorités financières des FED, le Parlement se félicite qu’en 2003, sur un financement de plus de 4 milliards EUR pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union ensemble), 33% (1,346 milliards EUR) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux. Il déplore toutefois que seuls 62 mios EUR (1,5%) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 mios EUR (5,2%) à la santé. En conséquence, le Parlement exige de la Commission qu’elle affecte 20% des dépenses prévues en matière de coopération au développement à l'éducation de base et à la santé.
Sur la question des délais de transmission des informations au Parlement européen, lui permettant de se prononcer sur la procédure de décharge FED, celui-ci suggère la modification de l'article 119, par. 1, du règlement financier, afin de porter au 30 juin la date à laquelle le Parlement doit octroyer la décharge. Sur les autres questions, le Parlement émet les recommandations suivantes :
-Comptabilité : face aux retards pris devant la modernisation de la comptabilité du FED, le Parlement demande à être informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED). Il entend, par ailleurs, d’être dûment informé des dépenses des FED dans les délais requis;
-Déclaration d’assurance : le Parlement prie la Commission de remédier à certains problèmes en matière de système et contrôles de surveillance, notamment au niveau des délégations ;
-Rapport sur la gestion financière : il invite la Commission à étoffer ce rapport pour permettre de comparer les montants alloués aux divers projets du FED;
-Responsabilité : face à la multiplicité des responsabilités en matière de gestion d’aide extérieure (commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire pour le FED et le commissaire en charge des relations extérieures, pour la gestion d'EuropeAid et la mise en œuvre des FED), le Parlement s’inquiète de cette répartition peu claire des responsabilités qui risque de créer des ambiguïtés quant aux responsabilités réelles;
-Exécution et RAL : la mise en place du 9ème FED et l'engagement rapide de nouveaux crédits a fait augmenter le reste à liquider (ou RAL) de ce fonds de 1 mio EUR, ce qui est inacceptable pour le Parlement. Il faut donc définir des objectifs quantifiables afin d’améliorer la gestion financière des FED. Par ailleurs, le Parlement prie instamment les États membres de verser leur contribution aux FED aussi rapidement que possible;
-Appui budgétaire : devant l’augmentation croissante de cet outil, le Parlement européen demande par 573 voix pour, 38 contre et 26 abstentions, qu’il soit mieux contrôlé en se fondant sur une évaluation de la gestion des finances publiques. Il réitère sa demande de l’année dernière d’octroyer des fonds à l’appui budgétaire en se fondant sur les trois conditions énoncées à l'article 61, par. 2, de l'accord de Cotonou (en particulier, indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques) ;
-Budgétisation : par 571 voix pour, 33 contre et 528 abstentions, le Parlement appelle une fois de plus le Conseil et les États membres à budgétiser le FED, sachant que cela supprimerait bon nombre de difficultés d'exécution actuelles. Il indique que cette question devrait être abordée lors de la négociation sur les nouvelles perspectives financières;
-Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui : appuyant la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations, le Parlement espère que cette nouvelle organisation permettra d'atteindre des taux d'exécution des engagements et des paiements encore plus élevés qu’en 2003. Il faut toutefois renforcer les contrôles à tous les niveaux car la mise en place d’une telle délégation de pouvoir n’est pas sans risque sur le plan de la gestion des fonds : difficultés pour trouver un personnel approprié, interprétation des règles différentes de délégation à délégation, etc. ;
-Stabex : sachant que quelque 700 mios EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires, le Parlement prie la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires pour veiller à ce que ces fonds soient engagés le plus vite possible, après un contrôle strict de leur destination ;
-Évaluation : le Parlement invite la Commission à indiquer comment elle entend garantir la bonne exécution de l'évaluation ainsi que son suivi.