République de Bulgarie: demande d'adhésion à l'Union européenne
En adoptant par 534 voix pour, 85 contre et 38 abstentions la résolution politique accompagnant le rapport Geoffrey VAN ORDEN (PPE/DE, UK) sur l’adhésion de la Bulgarie, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission et fond et constate que ce pays a accompli à ce jour de remarquables progrès. Il se réjouit de ce que les négociations laissent augurer d’une adhésion probable à l’horizon 2007 et encourage la Bulgarie à poursuivre ses efforts sur la voie des réformes.
Toutefois, le Parlement émet quelques réserves sur la préparation de la Bulgarie à l’adhésion dans les domaines suivants :
-critères politiques : il déplore que le parlement bulgare n'ait pas adopté de nouvelles dispositions du code pénal destinées à lutter plus efficacement contre la corruption et appelle à un renforcement des efforts dans la lutte contre le crime organisé. Il souhaite également plus de transparence dans le fonctionnement des institutions judiciaires. Parallèlement, le Parlement se félicite de l'ouverture de la "Décennie de l'intégration des Roms" et des mesures prises pour améliorer le logement dans les zones urbaines essentiellement habitées par cette population. Toutefois, d’importants efforts restent à fournir pour mettre fin à la ségrégation dont sont victimes les enfants Roms dans l'enseignement, pour diminuer le chômage et améliorer le système de santé de ces personnes. De réels efforts sont encore attendus en matière de gestion des orphelinats ainsi qu’en vue de renforcer la protection de l’enfance;
-critères économiques : le Parlement salue les performances économiques de la Bulgarie et note avec satisfaction que le gouvernement a l'intention de recommencer la mise en vente des filiales de Bulgartabac. Il attend maintenant que ces performances se traduisent par un meilleur niveau de vie pour les bulgares ;
-acquis communautaire : le Parlement encourage la Bulgarie à améliorer sa capacité administrative dans le domaine des marchés publics, de la concurrence, de la justice et des affaires intérieures afin d’assurer la mise en œuvre réelle de l’acquis. Dans un amendement oral adopté en Plénière, le Parlement demande notamment que des efforts soient faits dans le domaine du marché unique, du droit des sociétés, de la protection de l’environnement et des consommateurs. La Plénière est également préoccupée par les coupes illégales de bois et s’inquiète de ce que le quota annuel de coupes de bois soit régulièrement dépassé. D’autres efforts sont attendus en matière agricole et de bien-être des animaux. En matière d’approvisionnement énergétique enfin le Parlement s’inquiète de la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Kozloduy qui ne sera remplacée par aucune alternative énergétique crédible. Le Parlement invite par conséquent le Conseil des ministres compétent à faire preuve de plus de flexibilité devant la fermeture de cette centrale même si la sécurité nucléaire doit rester prioritaire.
Parallèlement, le Parlement demande à la Commission d’améliorer la gestion des aides communautaires, en rappelant que pour la période 2007-2009, l’enveloppe financière destinée à ce pays sera de 4,6 milliards EUR (399,5 mios EUR en 2005 et 342,1 mios EUR en 2006).
À noter qu’à la faveur d’un amendement socialiste oral, la Plénière a rappelé l’échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement et le Président de la Commission sur la pleine association du PE à l’examen d’un éventuel report d’un an de l’adhésion, prévu par une nouvelle clause de sauvegarde du traité d’adhésion.