Transport par route: harmonisation en matière sociale, durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Helmuth MARKOV (GUE/NGL, DE), le Parlement européen propose de réintroduire de nombreux amendements de première lecture non retenus par le Conseil dans sa position commune.

Les amendements clés concernent :

- le report de l’introduction des tachygraphes numériques : alors que la Commission européenne avait prévu d'appliquer cette mesure à partir du 5 août 2005, les députés estiment que tous les véhicules construits après le 5 août 2006 devraient être équipés de ce type d'appareils au même titre que tous les véhicules mis en service pour la première fois après le 5 août 2007 ;

- la définition du temps de repos journalier normal : les députés estiment que la période de repos quotidienne minimale doit s'entendre comme toute période ininterrompue de repos d'au moins 12 heures, alors que le Conseil proposait 11 heures ;

- la définition du temps de repos hebdomadaire réduit : il s’agit de toute période ininterrompue de repos de moins de 45 heures, pouvant être réduite à un minimum de 36 heures consécutives, s'il est pris au point d'attache du véhicule ou au lieu de résidence du conducteur et à une durée minimale de 24 heures consécutives s'il est pris ailleurs. Les chauffeurs effectuant des transports routiers à longue distance peuvent prendre leur compensation dans les trois semaines ;

- l’introduction d’une définition de la durée de la conduite : il s'agit de la durée pendant laquelle un conducteur contrôle un véhicule, prend part à la circulation, ou rejoint son lieu de travail dans un véhicule, et si ce voyage fait plus de 100 km ;

- une définition plus flexible des pauses réglementées minimale : la pause réglementée minimale peut être remplacée par des arrêts d'au moins 15 minutes à prendre pendant la durée de conduite ou immédiatement après. Au total, 45 minutes de pause, devraient être prises pendant, ou, immédiatement après, une durée de conduite de quatre heures et demi ;

- un éventail commun des peines : le Parlement est favorable à l'introduction d'une échelle commune de peines en cas d'infraction au règlement. Ces peines devraient comprendre l'immobilisation temporaire du véhicule concerné jusqu'au moment où la cause de l'infraction serait rectifiée. Ces mesures auraient un effet préventif fort et assureraient une approche plus homogène des États membres.

Enfin, le Parlement a également adopté d'autres amendements concernant le nombre minimal de contrôles à effectuer dans les États membres (au moins 2% à compter du 1er janvier 2007, 3% à compter du 1er janvier 2009 et 4% à compter du 1er janvier 2011 de la totalité des journées de travail fournies) ainsi que la dérogation pour les repos hebdomadaires des chauffeurs de bus.