Écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

En adoptant le rapport de Mme Frédérique RIES (ADLE, BE), le Parlement européen a approuvé le compromis intervenu suite aux négociations informelles avec le Conseil après le vote en commission au fond. L'approbation de ce résultat par la plénière évitera ainsi le recours à la procédure de conciliation.

Dans sa proposition initiale, la Commission européenne n'annonçait pas de mesures spécifiques précises. A court terme, les députés ont obtenu que des mesures d'exécution commencent à être élaborées dans les deux ans qui viennent pour huit produits prioritaires qui présentent le plus fort potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à savoir : les équipements de chauffage et de production d'eau chaude; les systèmes à moteur électrique; l'éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire; les appareils domestiques; l'équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire; l’électronique grand public; les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation ; et, pour certains produits, une mesure d'exécution supplémentaire réduisant les pertes en régime de veille.

Le Parlement a obtenu que chaque groupe de produit soit couvert par une mesure d'exécution, sauf si des accords d'auto-régulation entre fabricants interviennent et rendent inutiles de telles mesures. Mais de tels accords seront soumis à des critères très précis énumérés dans la directive (ex : libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi, rapport coût/efficacité, durabilité, compatibilité des incitations).

Les fabricants ou les importateurs devront se conformer à diverses exigences de conformité. Si le fabriquant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence de mandataire, il incombera à l’importateur de garantir que le produit consommateur d'énergie mis sur le marché ou mis en service est conforme à la présente directive. Quant aux objectifs en termes de consommation d'énergie, ils seront fixés en tenant compte des meilleures performances des produits existants sur le marché international. Les États membres sont invités à encourager les petites et moyennes entreprises à s'adapter à la législation à venir. A cette fin, les réseaux et structures de soutien aux PME devraient être renforcées.

Enfin, les mesures d'exécution spécifiques devront déterminer quelles informations le fabricant devra communiquer aux consommateurs sur le profil écologique du produit et sur les avantages de l'éco-conception, ainsi que les informations sur le rôle qu'il peut lui-même jouer dans l'utilisation durable du produit qu'il achète.