Politique commune de la pêche PCP: mesures financières communautaires de mise en œuvre de la politique de la pêche et du droit de la mer 2007-2013

OBJECTIF : améliorer l’efficacité des interventions financières dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la proposition de règlement établit le cadre des interventions financières pour la mise en œuvre de la PCP, complétant ainsi la proposition de règlement du Conseil relative au Fonds européen pour la pêche. Elle vise à regrouper les instruments juridiques existants afin de rendre les interventions financières communautaires plus efficaces, plus transparentes et plus faciles à gérer, tant pour la Commission que pour les autorités compétentes des États membres et les autres bénéficiaires. Les interventions prévues portent en particulier sur les domaines suivants: contrôle et exécution, mesures de conservation, collecte des données et amélioration des avis scientifiques, gouvernance et relations internationales et enfin droit de la mer :

- En ce qui concerne le contrôle et l’exécution, il s’agit d’améliorer le contrôle des activités de pêche afin de combattre celles qui portent préjudice à la conservation des ressources à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette de remédier à certaines faiblesses de leurs programmes de contrôle de la pêche, en faisant évaluer et contrôler par les services de la Commission l’application des règles de la PCP par les États membres et en favorisant la coordination des mesures de contrôle, notamment quant au déploiement conjoint des systèmes nationaux d’inspection et de surveillance grâce à l’Agence communautaire pour le contrôle de la pêche.

- En matière de collecte des données et des avis scientifiques, l’objectif est de fournir un concours communautaire à la collecte et la gestion des données nécessaires pour évaluer la situation des ressources et du secteur de la pêche à l’intérieur et à l’extérieur des eaux communautaires, en fournissant aux États membres un soutien financier qui leur permette d’établir des bases de données pluriannuelles, agrégées et scientifiquement fondées, intégrant des informations biologiques, environnementales et économiques. Dans le domaine de la gouvernance, les interventions permettent d’informer et d’associer les acteurs concernés à tous les stades de l’élaboration de la politique, jusque et y compris celui de son application.

- En matière de relations internationales, les interventions ont pour objet de fournir un concours communautaire en faveur de la conclusion d’accords de pêche avec les pays tiers, y compris des accords de partenariat, ainsi que la participation aux organisations internationales qui ont à connaître de la pêche ou du droit de la mer, et qui contribuent à améliorer la durabilité des ressources de pêche dans les eaux des pays tiers et en haute mer.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.