Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : modifier la directive 77/388/CEE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la durée d’application du minimum du taux normal.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : le taux normal de TVA actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime. L’élargissement de l’Union européenne aux dix nouveaux États membres du 1er mai 2004 n’a pas modifié la situation en ce qui concerne le taux normal. En effet, il varie toujours entre 15% et 25% dans les 25 États membres. Le taux de 15% est appliqué dans deux États membres (CY et LU) et le taux de 25% est appliqué dans trois États membres (DK, HU et SE). Toutefois, il convient d’éviter qu’une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité.

Dans ces circonstances,  il est proposé que le minimum du niveau actuel du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée dans les différents États membres fixé à 15% soit prorogé à compter du 1er janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2010. La proposition fixe l’échéance du niveau minimal proposé pour le taux normal au 31 décembre 2010. Cette disposition sera soumise à révision, étant donné que, sur proposition de la Commission, le Conseil devra statuer, d’ici au 31 décembre 2010 au plus tard, sur le niveau du taux normal applicable après cette date.