Politique commune de la pêche PCP: mesures financières communautaires de mise en œuvre de la politique de la pêche et du droit de la mer 2007-2013

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2005)0117 du 6 avril 2005 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et au droit de la mer.

1-OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS: 2 options politiques ont été évaluées par la Commission :

1.1- Option 1 – l'extension de la validité des instruments juridiques qui expirent le 31 décembre 2006 tout en proposant en même temps une nouvelle base juridique pour les avis scientifiques : d'un point de vue législatif, le financement de la PCP pour la période 2007-2013 sera soutenu par une série d’instruments juridiques couvrant les éléments suivants : des actions de politique structurelle, le contrôle et la mise en application, la conservation, la collecte de données, des avis scientifiques et la gouvernance. Les actions politiques internationales continueront à être soutenues par le cadre juridique existant (décisions du Conseil concluant de nouveaux accords de pêche, décisions du Conseil renouvelant des protocoles de pêche basés sur des accords existants, décisions du Conseil permettant à la Communauté de devenir une partie contractante auprès des organisations régionales de gestion de la pêche).

Cette option aurait l'avantage supplémentaire de poursuivre les règles et les cadres existants auxquels les administrations nationales et d'autres bénéficiaires des interventions financières communautaires sont habitués. Néanmoins, la situation actuelle caractérisée par une multitude d'instruments juridiques, n'est pas compatible avec les exigences de simplification de la législation communautaire, de meilleure administration et de gestion financière saine. Les règles et les cadres actuels pour le financement communautaire ne correspondent pas toujours à ces exigences et besoins. C’est pourquoi, cette option a été rejetée assez rapidement par la Commission lors de la préparation des perspectives financières.

1.2- Option 2 – le regroupement dans un texte juridique des différents instruments juridiques actuels sur le financement communautaire, le contrôle et la mise en application, la collecte de données et la gouvernance en matière de pêche : cette option a un inconvénient : les bénéficiaires et les parties concernées dans chaque domaine de la PCP exigeant une aide financière communautaire ne trouveront pas leur "propre" instrument juridique avec lequel ils pourront travailler. Il s’agit néanmoins de l'option retenue par la Commission.

IMPACTS : Il convient de rappeler les impacts qui résulteront de la mise en oeuvre de la PCP.

- Contrôle et mise en application : l'objectif principal de la PCP - l'exploitation durable des ressources marines - ne sera jamais atteint si les règles concernant la conservation ne sont pas appliquées d'une façon globale et cohérente. Pour ce faire, il sera nécessaire de renforcer les mesures de contrôle, aussi bien du point de vue de l'infrastructure, que de celui des technologies de contrôle ou de la formation. L'aide financière accordée dans le passé a permis d’obtenir de bons résultats, parce que les autorités de contrôle des États membres ont pu améliorer leurs infrastructures ou s'équiper de nouvelles technologies. Grâce à l'aide des États membres et des activités d'inspection qui seront organisées et mises en oeuvre par l'Agence de contrôle des pêches, il sera possible d'appliquer les règles de la PCP d'une manière stricte et uniforme. Cela permettra la détection d'un plus grand nombre de violations (y compris les cas de surexploitation des ressources aquatiques vivantes).

Les opérations de l'Agence amélioreront la transparence de la mise en oeuvre des règles de la PCP et, notamment, des activités d'inspection et de surveillance (disponibilité de moyens suffisants, résultats qualitatifs et quantitatifs des inspections, etc.).

À long terme, le renforcement du cadre de contrôle global et de mise en application de la PCP permettra une mise en oeuvre plus efficace des règles de la PCP (niveaux plus élevés de conformité, plus grande fiabilité des données relatives aux prises de poissons, etc.). Cela renforcera également la confiance des pêcheurs dans la PCP. L'impact des mesures proposées se révélera d’abord dans une perspective environnementale ou écologique, notamment par l'amélioration de l'état de certains stocks halieutiques. Cela aura à son tour un impact économique et social positif pour l'industrie de la pêche ;

- Collecte de données : comme indiqué dans le premier rapport de la Commission sur l'application du règlement 1543/2000/CE du Conseil, un système commun de collecte de données montre déjà son efficacité en ce qui concerne les données biologiques. La collecte de données économiques est obligatoire depuis 2004. La présentation standardisée des données nationales permettra d’aider les scientifiques dans leurs activités de conseil sur la gestion de la pêche. Les données qui vont être collectées grâce à l'aide financière communautaire amélioreront également la gestion de la flotte par la Communauté parce qu'elles contribuent à l'évaluation des activités des différentes flottes de pêche et des changements dans leurs pratiques de pêche ;

- Avis scientifiques : le développement d’instruments communautaires de programmation et de financement des avis scientifiques destinés aux acteurs de la pêche devrait promouvoir la concentration d’expertise scientifique sur les problèmes de gestion les plus pressants tout en fournissant en même temps les ressources financières et humaines supplémentaires pour cette activité essentielle. L'établissement d'un programme prioritaire commun pour les avis scientifiques (semblable au programme obligatoire pour la collecte de données) devrait permettre le transfert positif de ressources humaines dans le domaine de la recherche. Par ailleurs, les avis scientifiques de qualité aideront à minimiser les risques biologiques pour les stocks halieutiques et les écosystèmes et amélioreront la gestion de la pêche avec des bénéfices pour tout le secteur de la pêche ;

- Gouvernance : le renforcement des bonnes structures de gouvernance augmentera la participation des parties concernées dans le processus de gestion de la pêche. Cela créera les conditions nécessaires pour que les pêcheurs se conforment davantage aux règles de la PCP dans la mesure où ils seront étroitement associés aux différentes étapes de l'élaboration des mesures de conservation et de gestion de la Commission ;

- Relations internationales en matière de pêche et droit de la mer : le financement communautaire à l'appui de la politique internationale de la pêche et le droit de la mer renforcera la position internationale de l'Union dans les organismes des Nations Unies et des organisations régionales de pêche. L’UE confirmera son rôle de puissance dirigeante promouvant la pêche durable et combattant les pratiques illégales de pêche également en dehors des eaux communautaires.

2- SUIVI : les actions financées en vertu du présent règlement seront contrôlées régulièrement. La Commission assurera une évaluation indépendante et externe des actions financées et soumettra au Parlement européen et au Conseil :

• un rapport d'évaluation intérimaire sur les résultats obtenus et les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre des actions financées en vertu du présent règlement au plus tard le 31 mars 2011 ;
• une communication sur la continuation des actions financées en vertu du présent règlement au plus tard le 30 août 2012 ;
• un rapport d'évaluation ex-post au plus tard le 31 décembre 2014.

En ce qui concerne l'Agence de contrôle des pêches, la proposition de la Commission prévoit une évaluation externe indépendante dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle elle exercera ses responsabilités, et tous les 5 ans ensuite.