Résolution sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur l'état de l'intégration régionale dans les Balkans occidentaux.
La résolution souligne que, conformément à la stratégie européenne de sécurité adoptée en décembre 2003, les Balkans occidentaux constituent pour l'UE une région hautement prioritaire, dont l'avenir passe indéniablement par l'intégration européenne mais dépend dans une très large mesure des pays de cette région eux-mêmes. Elle note que le renforcement des institutions compétentes (des pays de la région), en particulier des organes élus est indispensable, et reconnaît qu'à cet effet des ressources financières supplémentaires substantielles sont nécessaires.
Gravement préoccupé par la situation économique et sociale dans la région, le Parlement invite les gouvernements et l'UE à faire du développement social et économique une de leurs principales priorités. Il formule les recommandations suivantes :
Bosnie-Herzégovine : le Parlement constate que, dix ans après la signature des accords de Dayton, certaines questions politiques fondamentales n'ont toujours pas été résolues, que le pays est profondément divisé et que sa stabilité politique est fragile. Il estime qu'il est urgent de lancer de nouvelles initiatives politiques fondées sur la participation, de la base vers le sommet, et la cohabitation pacifique durable des trois peuples qui y vivent. Il souligne, dès lors, la nécessité d'une révision des accords de Dayton.
La résolution met l'accent sur les priorités qui n'ont pas encore été atteintes: coopération totale avec le TPI, sécurité, renforcement des institutions, infrastructures, énergie. Elle réitère l'importance pour les autorités de poursuivre le processus de réforme et d'accorder leur attention à des priorités telles que la lutte contre la corruption et le crime organisé, la recherche des criminels de guerre encore en liberté et la résorption de la grave crise qui frappe leur économie et la correction de l'insuffisance générale de leurs capacités administratives. Elle souligne que le problème le plus grave demeure l'impunité dont continuent de jouir les criminels de guerre mis en accusation et le problème de leur extradition, qui représente un obstacle à la réconciliation et à l'établissement d'une confiance mutuelle entre les peuples.
Serbie-et-Monténégro : le Parlement réaffirme que l'UE doit être prête à aider la Serbie-et-Monténégro afin d'aboutir à un arrangement durable, tout en adoptant une position ouverte sur la forme que devra prendre cette relation. Il déplore la faiblesse persistante de la coopération de la Serbie avec le TPI et invite les autorités à poursuivre la réforme de l'armée et de la police, en accordant une attention particulière à la police secrète. Il rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux, en particulier ceux des minorités ethniques et nationales, est l'un des critères de Copenhague et constitue un préalable à une participation plus importante au PSA, susceptible de déboucher à terme sur une adhésion à l'UE.
Kosovo : la Commission est invitée à entamer au plus tôt les négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec l'UE. Les députés invitent le Conseil et la Commission à ouvrir la voie pour la préparation des négociations sur le statut final et à exclure par avance, pour accélérer le processus, les options suivantes: un retour à une relation constitutionnelle avec la Serbie-et-Monténégro; l'unification avec l'Albanie ou tout autre État ou territoire de la région; la partition du Kosovo. La résolution insiste cependant pour que les autorités du Kosovo prennent des mesures énergiques afin de renforcer la sécurité de tous les habitants.
Albanie : le Parlement est préoccupé par la précarité du climat politique en Albanie, où les tensions qui régnaient au sein du parti au pouvoir ont conduit à la scission de ce parti. Il déplore l'inertie du gouvernement albanais et attend de l'ensemble des partis politiques la prise de mesures concrètes propres à améliorer le climat politique. Il recommande la prise de mesures plus efficaces propres à fournir les moyens nécessaires à la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, et il souhaite des améliorations en vue d’établir un système judiciaire indépendant et efficace. La résolution demande au gouvernement et aux autorités d'Albanie de respecter les droits de la minorité ethnique grecque et souligne que l'avancée des négociations relatives à l'ASA et la question des perspectives européennes de l'Albanie sont étroitement liées au respect des droits de l'homme et des minorités.
Ex-République yougoslave de Macédoine : le Parlement est d'avis que la participation pleine et entière de l'ex-République yougoslave de Macédoine au processus d'intégration européenne bénéficiera non seulement au pays lui-même mais aussi à l'ensemble de la région. Il compte que la Commission rendra son avis sur la candidature de l'ex-République yougoslave de Macédoine à l'adhésion à l'UE dans les meilleurs délais. Les députés regrettent que les élections locales de mars 2005 aient été, selon les observateurs de l'OSCE, entachées d'irrégularités et invitent les autorités de l'ex-République yougoslave de Macédoine à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour aligner les normes électorales sur les critères du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme. Ils estiment que les divers organismes de l'UE à l'œuvre dans l'ex-République yougoslave de Macédoine devraient améliorer leur coordination et que la Commission devrait jouer un rôle de pivot dans la mise en œuvre des politiques de l'UE dans le pays.
Croatie : le Parlement salue la décision prise le 18 juin 2004 d'octroyer à la Croatie le statut de candidat. Il prend acte de la décision du Conseil de reporter l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Croatie, en l'absence d'un consensus quant à la pleine coopération de ce pays avec le TPI et invite le gouvernement croate à faire de son mieux pour démontrer qu'il coopère pleinement avec le TPI. Il invite également la Croatie à régler par un dialogue avec la Slovénie ses différends frontaliers encore non résolus, à se garder de toute action unilatérale tendant à fausser la détermination de la frontière slovéno-croate et à influer, sans concertation, sur la démarcation de celle-ci, et à ne pas ménager ses efforts pour encourager et faciliter le retour des réfugiés.
Le Parlement invite le Conseil et la Commission à :
· établir une feuille de route et une stratégie d'adhésion claire pour les pays des Balkans occidentaux au cours des prochaines années ; le Parlement demande à l'UE, notamment dans la perspective de l'ouverture des négociations avec la Croatie, d'envoyer un message sans ambiguïté aux autres États de l'Europe du Sud-Est;
· encourager et aider tous les gouvernements de la région à préparer des plans de développement nationaux provisoires, compatibles avec les règles de l'UE, à l'instar de celui que la Turquie a préparé pour mettre en place une capacité d'absorption institutionnelle de la future assistance de l'UE, en particulier dans les domaines du développement rural, du développement des infrastructures et du développement des ressources humaines;
· prendre d'urgence, dans le cadre d'une stratégie régionale plus générale en matière de justice et d'affaires intérieures, des mesures destinées à renforcer la coopération dans le domaine du contrôle aux frontières, en prévoyant notamment une étude de la Commission sur les effets d'un assouplissement progressif des exigences en matière de visa pour les pays de la région ;
· aider les pays de la région à rendre pleinement compte de leur patrimoine pluriethnique dans leurs systèmes d'éducation, et faire en sorte qu'ils puissent participer aux programmes européens d'échanges dans le secteur de l'éducation;
· présenter un projet concret pour la création de zones où la liberté de mouvement entre régions voisines sera facilitée et encourager la mise en place de programmes de jumelage au niveau municipal.
Notant enfin que les crédits budgétaires consacrés aux relations avec les Balkans occidentaux ont baissé de façon constante et significative d'année en année depuis 2002, le Parlement est résolu à accorder un financement approprié à la région dans les prochaines perspectives financières, en tenant compte des défis majeurs auxquels elle doit faire face, du passage progressif de la reconstruction matérielle à la mise en place d'institutions et à l'assistance de préadhésion, ainsi que de l'importance stratégique de la région pour l'UE.