Sécurité alimentaire: admission de la Communauté à la commission du Codex Alimentarius

OBJECTIF : admettre la Communauté européenne au sein de la commission du Codex Alimentarius ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2003/822/CE relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du Code alimentaire. CONTENU : le Conseil a adopté la décision relative à l'admission de la Communauté européenne à la commission du codex alimentarius (code alimentaire). Les négociations d'adhésion avaient débuté en 1993. Une modification du règlement intérieur de la Commission du Codex Alimentarius a permis d'ouvrir la voie à l'admission de la CE en tant que membre à part entière, à côté des États membres, de façon à renforcer la cohérence entre les dispositions législatives communautaires et les obligations internationales. L'objet de la commission du Code alimentaire consiste entre autres à définir et à harmoniser des normes sanitaires à l'échelle mondiale et à émettre des orientations et des recommandations concernant les produits de l'agriculture et de la pêche, les denrées alimentaires, les additifs alimentaires et les contaminants, les aliments des animaux, les médicaments vétérinaires, les pesticides, de même que l'étiquetage, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, les codes d'éthique et de bonnes pratiques agricoles ainsi que les lignes directrices pour les pratiques d'hygiène afin de protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans des échanges internationaux.�