Résolution sur l'élaboration d'une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques
Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par la commission de la culture et de l'éducation, sur l'élaboration d'une convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques.
La Conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 a décidé d'entamer les travaux relatifs à l'élaboration d'un projet de convention sur la diversité culturelle pour la prochaine session de la Conférence générale en 2005. Le projet de convention de l'UNESCO a pour objectif d'assurer et de protéger la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Il vise à faciliter l'élaboration et l'adoption de politiques culturelles et de mesures appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ainsi qu'à encourager de plus amples échanges culturels entre les pays du monde.
Le Parlement accueille favorablement le processus visant à établir un instrument normatif contraignant sur la protection de la diversité culturelle et rappelle que la Convention doit être un outil de coopération internationale en faveur du développement culturel. Les États membres ne doivent ménager aucun effort pour coordonner leurs positions, entre eux et avec la Communauté.
Exprimant leur crainte de voir tout manque d'unité fragiliser la position de la Communauté et sa crédibilité dans les négociations, les députés soulignent l'importance de l'unité de l'Union ainsi que la nécessité d'associer pleinement le Parlement à la définition d'un mandat clair, ainsi que de prendre en compte les opinions exprimées par la société civile.
Les députés soulignent que les services et produits culturels ne peuvent pas être assimilés à de simples marchandises et que l'accès à une offre diversifiée de contenus culturels nationaux et en provenance de toutes les régions du monde est un droit fondamental. Le projet de convention de l'UNESCO doit donc souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias, lequel devrait être un principe fondamental de la convention.
La résolution insiste sur les points suivants :
- la convention doit garantir la transparence, le principe de proportionnalité et le principe démocratique et doit se fonder sur les principes des droits de l'homme individuels tels que consacrés dans les instruments internationaux, y compris le droit à la liberté d'information et d'opinion, ainsi que le droit à la propriété intellectuelle ;
- la question des relations entre le droit commercial international et la future convention de l'UNESCO doit être traitée de manière à donner à la protection de la diversité culturelle un degré d'importance au moins égal à celui des autres politiques, et en aucune façon inférieur;
- la convention doit prévoir un mécanisme simple, unique et contraignant de règlement des différends, afin de développer, au sein du droit international, une jurisprudence sur la diversité culturelle;
- toute définition des industries culturelles dans la convention devrait englober non seulement la production, mais aussi la création, la publication, la promotion, la distribution, l'exposition, la mise à disposition, la vente, la collection, l'entreposage et la conservation des biens et des services culturels;
- la convention devrait reconnaître l'importance de l'aide publique, directe et indirecte, les États parties pouvant déterminer la nature, le montant et les bénéficiaires de cette aide;
- les États devraient conserver le droit d'organiser, de financer et de définir la mission des institutions de service public chargées de sauvegarder la diversité culturelle et le pluralisme des médias, et notamment celle du service public de radiodiffusion ;
- la convention doit protéger les droits des États parties à étendre leurs politiques culturelles aux contenus des nouveaux médias et aux nouveaux moyens de distribution et le principe de la neutralité technologique doit être expressément mentionné dans la convention.
Le Parlement accueille favorablement la proposition visant à créer au sein de l'UNESCO un Observatoire de la diversité culturelle, lequel doit fonctionner en collaboration avec les organisations professionnelles.