Énergie: marché intérieur du gaz naturel, échanges transfrontaliers, accès au réseau

La Commission européenne accepte intégralement les neuf amendements adoptés par le Parlement  européen. Ils constituent le résultat d’un accord de compromis auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission en deuxième lecture. Les amendements rejoignent les objectifs de la Commission pour la proposition et conservent l’équilibre des intérêts atteint dans la position commune.

En substance, les amendements peuvent être décrits de la manière suivante :

- Quatre amendements du Parlement ont pour objet les coûts devant être pris en compte au moment de l’élaboration des tarifs de transport et des redevances d’équilibrage. Ils renforcent le texte de la position commune en faisant référence aux coûts réellement encourus, «pour autant qu’ils correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable». Ce concept fait déjà partie de l’acquis communautaire.

- Un des amendements demande que les redevances d’équilibrage tiennent compte des coûts dans la mesure du possible.