Instrument financier pour la protection civile

FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM(2005)0113 du 06 avril 2005 instituant un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures.

1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : 3 options ont été évaluées par la Commission :

1.1- Option 1 – aucun changement politique:si aucune mesure n'est prise au niveau de l'UE, aucun financement communautaire ne sera disponible pour la protection civile à partir de 2007. La Commission ne pourra pas continuer à actionner les instruments existants dans le domaine de la protection civile.

1.2- Option 2 - promouvoir la coopération entre les États membres sans incitation financière :dans ce cas, l'UE ne serait pas capable d'exprimer sa solidarité avec les populations touchées par les catastrophes importantes. Elle ne pourrait assurer ni le transport rapide de l'aide essentielle, ni un meilleur état de préparation, ni la disponibilité de l'aide et de l'équipement nécessaires pour soulager les conséquences immédiates des catastrophes. Cela aurait des conséquences négatives pour l'image de l'UE de même que pour la perception des  citoyens de l’UE quant à la notion de solidarité européenne. En outre, les États membres sont susceptibles d’opter à nouveau pour des interventions purement nationales, effectuées dans un cadre bilatéral avec le pays touché par une catastrophe. Cela signifierait que les progrès réalisés à ce jour risqueraient d’être perdus. L'UE ne sera pas capable d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide globale et ne pourra pas tenir son engagement assurant la solidarité avec les pays touchés par des catastrophes importantes.

1.3- Option 3 – un instrument législatif assurant un financement pour la protection civile :un instrument législatif est nécessaire pour renforcer la coopération et pour améliorer l'état de préparation. De plus, il est évident que l'aide financière est nécessaire au niveau de l'UE pour réaliser à la fois les objectifs généraux et spécifiques dans ce domaine.

CONCLUSION : il est nécessaire d'établir un instrument de préparation et de réaction rapide à travers lequel l'assistance financière peut être accordée, comme une contribution à l’amélioration de l'efficacité des systèmes pour se préparer et pour répondre aux urgences majeures, notamment dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile.

IMPACTS : l'action spécifique proposée permettra à la Commission et aux États membres de poursuivre une approche intégrée qui fournira un niveau optimal d’aide aux États membres touchés par des catastrophes majeures. Elle permettra à la Commission d'aborder les faiblesses principales de la protection civile actuelle et de veiller à ce qu’une aide efficace soit fournie immédiatement aux populations touchées par des catastrophes majeures. La proposition permettra que des événements récents, des technologies innovantes et l'expérience acquise lors de catastrophes passées soient pris en considération et intégrés dans les travaux à venir du mécanisme  communautaire de protection civile. Ils contribueront à la politique globale de la Commission visant à améliorer la sécurité des citoyens de l'UE et à afficher une solidarité avec les populations touchées par des catastrophes.

Réponse aux catastrophes : les objectifs spécifiques des actions de protection civile dans ce domaine sont de mobiliser l’expertise, de faciliter le transport et l'aide logistique associée et de mobiliser l'équipement et les moyens. Les actions aboutiront à:

• l'envoi d’experts en cas de catastrophes pour aider le pays touché dans l'évaluation des besoins sur place et pour entrer en liaison avec les autorités compétentes du pays touché (estimation: 10 catastrophes par année et 10 experts par catastrophe) ;
• le transport de l'aide de la protection civile européenne en cas de catastrophes ainsi que de l'aide logistique associée (estimation: 10 catastrophes par année et 6 vols par catastrophe) ;
• la mobilisation de l'équipement et des moyens (estimation:  10 catastrophes).

Les indicateurs pertinents sont la livraison de l'aide européenne en cas de catastrophes, son impact positif sur les conséquences immédiates, son opportunité et son efficacité.

État de préparation : les actions de préparation englobent toutes les activités et mesures prises à l'avance, dans l'UE et les pays participants, pour assurer une réponse rapide et efficace et pour atténuer les conséquences défavorables des catastrophes. Elles assureront les résultats suivants (par année):

• des cours de formation (comprenant des cours de formation générale dans le cadre du mécanisme de protection civile ainsi que des cours de formation se focalisant sur des questions spécifiques ou pour un public spécialisé) pour fournir à des experts et à des chefs d'équipe les connaissances ainsi que les outils leur permettant de participer efficacement aux interventions communautaires et de développer une culture d'intervention européenne commune ;
• des exercices de poste de commande et des exercices à grande échelle pour expérimenter l'interopérabilité, former le personnel en charge de la protection civile et créer une culture d'intervention commune ;
• l'échange d’experts pour améliorer la compréhension de la protection civile européenne et pour partager l'information et l'expérience ;
• des ateliers pour améliorer le partage de l'information et pour promouvoir une compréhension commune des questions de protection civile ;
• projets, études, enquêtes;  modélisation, construction de scénario et planification d'urgence;  projets de démonstration ; transfert de technologies ; actions de sensibilisation et de diffusion ; actions de communication ; fourniture de moyens appropriés et d'équipement; évaluations; etc.

2- SUIVI : la proposition sera mise en oeuvre par la Commission. Un système de contrôle complet est fourni par l'article 11 de la proposition. En outre, la Commission soumettra au PE et au Conseil :

• un rapport d'évaluation intérimaire au plus tard le 31 décembre 2010 ;
• une communication sur la continuation du présent Règlement au plus tard le 31 décembre 2011 ;
• une évaluation ex-post au plus tard le 31 mars 2015.