Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST): prolongation de la période d'application des mesures transitoires

 La commission a adopté le rapport de Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, DE) qui modifie la proposition en première lecture de la procédure de codécision. La commission propose de scinder la proposition en deux parties afin de prolonger l'application des mesures transitoires jusqu’au 1^er juillet 2007, et d'autre part, de laisser davantage de temps au débat sur la révision du règlement EST. La commission propose d’aborder uniquement la question des mesures transitoires et modifie l’intitulé de la proposition en fonction. Elle demande également la prolongation de ces mesures jusqu’au 1^er juillet 2007 en attendant le réexamen des mesures permanentes et l’élaboration d’une stratégie globale concernant les EST. Enfin, la commission déclare que le règlement devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2005.