Transport maritime: modalités d'application des règles européennes de concurrence (révision règlement (CEE) n° 4056/86). Livre blanc

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, EL) en réponse au Livre blanc de la Commission concernant la révision du règlement de 1986 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes. Il souligne que cette révision devra avoir pour but «l'obtention d'une marine européenne viable et compétitive dans le cadre de la stratégie de Lisbonne». Cette révision est cruciale compte tenu notamment de l'apparition de nouvelles nations maritimes, telles que la République populaire de Chine, la République de Corée et la République de Taïwan.

La Commission est priée de réaliser l'étude d'impact annoncée sur l'abrogation de l'exemption globale et, au cas où il y aurait un impact négatif, d’en tenir compte dans le cadre de sa nouvelle proposition et d’en discuter avec les secteurs concernés, avec le Parlement et avec le Conseil. En cas de modification du règlement de 1986, la Commission doit tenir compte des régimes juridiques et de fonctionnement en vigueur dans d'autres pays (États‑Unis, Australie, Japon, Canada), étant donné qu'un alignement incorrect du système européen par rapport à ces régimes risquerait d'avoir des répercussions socio-économiquesdéstabilisatrices à l'échelle mondiale et de se traduire par l'adoption de mesures protectionnistes. La commission souligne qu'une modification totale du système «aurait probablement des effets négatifs», particulièrement sur les lignes maritimes de transport commercial de moyenne et petite dimension, et met l'accent sur le fait qu'il n'existe pas de données permettant de conclure qu'une éventuelle suppression des conférences entraînerait une chute des prix.

En ce qui concerne les conférences des lignes, les députés ont insisté pour que toute révision du règlement se fasse de manière à assurer le respect des règles de concurrence et à garantir la stabilité des tarifs, la qualité élevée des services et la concurrence saine pour les entreprises de toute dimension. Ils suggèrent également que tout nouveau règlement de ce type soit conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée. En outre, dans le cadre de ses compétences et sur la base d'entreprises au sens du code de conduite pour les conférences, la Commission doit organiser des discussions avec les autres parties contractantes avant de proposer la modification ou l'abrogation du règlement 1986.

En ce qui concerne les services internationaux de tramp et cabotage, le rapport observe que le secteur de tramp reste majoritairement libre et que le secteur du cabotage a déjà été libéralisé.

Parmi les recommandations du rapport, la Commission est priée de cesser de proposer l'abrogation des dispositions du règlement de 1986, qui définit la légalité des ententes techniques, estimant que le maintien d'un cadre juridique clair régissant les ententes techniques contribuera à la sécurité juridique et à une meilleure orientation des prestataires de services. Pour terminer, la commission invite la Commission européenne à cesser de proposer l'abrogation de l'article du règlement qui prévoit des négociations en cas de conflit entre le droit communautaire et le droit de pays tiers, eu égard, a fortiori, à l'intention de la Commission de procéder à la révision du droit de la concurrence dans le secteur des transports maritimes.