Denrées alimentaires, protection des consommateurs: étiquetage, présentation, publicité (codif. directive 79/112/CEE)
ACTE : Directive 2005/26/CE de la Commission établissant une liste des substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE établit la liste des ingrédients alimentaires qui doivent être mentionnés sur l'étiquetage étant donné qu'ils sont susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles. Conformément à cette directive, la Commission peut exclure provisoirement certains ingrédients ou produits à base de ces ingrédients de l'annexe III bis de ladite directive pendant que des fabricants de denrées alimentaires ou leurs associations effectuent des études scientifiques pour établir si ces ingrédients ou produits remplissent les conditions d'exclusion définitive de l'annexe précitée.
La Commission a reçu vingt-sept demandes concernant trente-quatre ingrédients ou produits à base de ceux-ci, dont trente-deux relèvent de la directive précitée et ont fait l'objet d'une demande d'avis scientifique adressée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Sur la base des informations fournies par les demandeurs et d'autres informations disponibles, l'EFSA a estimé que certains produits ou ingrédients n'étaient pas ou guère susceptibles de provoquer des effets indésirables chez des individus sensibles. Dans certains cas, l'EFSA est arrivée à la conclusion qu'elle ne pouvait tirer de conclusion définitive, bien qu'aucun cas n'ait été signalé.
Il convient donc d'exclure provisoirement de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE lesdits produits ou ingrédients qui remplissent les conditions précitées. En conséquence, les substances ou ingrédients énumérés à l'annexe de la présente directive sont exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE jusqu'au 25 novembre 2007.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 23/03/2005.
TRANSPOSITION : 21/09/2005.
DATE D’APPLICATION : 25/11/2005.