Sécurité routière: réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (modif. directive 92/61/CEE)
1999/0117(COD)
ACTE : Directive 2005/30/CE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
CONTENU : afin de garantir un contrôle adéquat du niveau des émissions, la présente directive introduit des mesures techniques pour la réception, en tant qu'unités techniques distinctes, des convertisseurs catalytiques de remplacement. Le marquage des convertisseurs catalytiques de remplacement et de leur emballage contribuera au respect des dispositions dans les États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/05/2005.
TRANSPOSITION : 17/05/2006.
APPLICATION : à partir du 18/05/2006.