Accord CE/Suisse: protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes suite à l'élargissement 2004

En adoptant le rapport de Timothy KIRKHOPE (PPE/DE, UK), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond et donne son avis conforme sur la conclusion du protocole avec la Suisse sur la libre circulation des personnes.

À noter que le 25 septembre 2005, la Suisse organisera un référendum interne visant à approuver ce protocole. Si ce dernier ne devait pas être approuvé par la majorité des votants, les conséquences seraient graves car les citoyens de l’UE seraient soumis à un traitement à deux vitesses : les ressortissants des anciens États membres bénéficieraient de la liberté de circulation, alors que ceux des nouveaux États ne le seraient pas. Dans un tel cas de figure, l’UE pourrait envisager de se retirer de l’accord initial sur la liberté de circulation et les accords bilatéraux deviendraient caducs.