Convention Schengen: accès des services délivrant les certificats d'immatriculation au système d'information SIS, modification de la convention d'application

En vue de renforcer la lutte contre le crime organisé et plus particulièrement contre le vol de voitures, le Parlement a approuvé le rapport de M. Carlos COEHLO sur l’accès des services chargés d’immatriculer les véhicules au Système d’information Schengen (SIS) par 512 voix pour, 20 contre et 31 abstentions.

La plupart des amendements du Parlement ayant été acceptés par le Conseil dans sa position commune, il n’y avait que très peu de points en suspens pour la seconde lecture.

Le Parlement a toutefois réintroduit l’amendement suivant : chaque année, après consultation de l’autorité commune de contrôle établie conformément à l’article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil publiera un rapport à l’intention du Parlement européen sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport contiendra une information et des statistiques sur le recours audit article et sur les résultats de sa mise en œuvre et exposera comment les règles de protection des données ont été appliquées.

Outre cet amendement, le rapporteur propose deux autres amendements de nature technique. L’un est introduit pour tenir compte de l’association récente de la Suisse à l’acquis de Schengen, dont la mesure à l’examen constitue un développement. L’autre met le texte à jour en raison de l’adoption entre-temps de l’initiative néerlandaise (Décision du Conseil 2004/919/CE du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules).