Visas: ressortissants d'un État membre, mécanisme de réciprocité par un pays tiers de l'annexe II

En adoptant le rapport de M. Henrik LAX (ADLE , FI) à une large majorité, le Parlement européen soutient les changements proposés moyennant certains amendements destinés à renforcer la flexibilité du mécanisme de réciprocité. Les principaux amendements visent les points suivants :

- l’État membre visé par un cas de non-réciprocité doit disposer d’un délai plus long pour pouvoir négocier la levée de l’obligation de façon bilatérale avec le pays tiers ayant instauré une obligation de visa ;

- la proposition de la Commission ne fixe pas de date limite avant laquelle la Commission peut, si elle le souhaite, soumettre une proposition, après qu’elle a rendu compte de ses démarches visant à établir l’exemption de visa. Le Parlement propose dès lors d’ajouter un délai de deux mois  pour cette étape également ;

- lorsque le Parlement européen indique, par une résolution motivée, son désaccord avec une proposition de mesure provisoire visant au rétablissement temporaire de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers en cause, la Commission réexamine cette proposition ;

-  si le pays tiers maintient l’obligation de visa, il devrait être possible de poursuivre les contacts diplomatiques pendant six mois de plus. Après cette seconde période, toutefois, il y aura lieu de prendre des mesures. Ainsi, l’efficacité du mécanisme et le poids de la Commission en tant que négociateur au nom de l’UE s’en trouveront accrus ;

- le principe de réciprocité ne doit pas se limiter à l’obligation de visa; il doit aussi être étendu aux conditions et procédures qui ont le même but, à savoir la limitation de la circulation des ressortissants de l’Union européenne. Il est lors proposé un mécanisme supplémentaire de réciprocité à l’égard de ces mesures et procédures ;

- enfin, le Parlement européen souligne qu’il peut contribuer à garantir la transparence et la démocratie du mécanisme s’il est tenu informé et s’il a la possibilité de réagir.