Marché intérieur dans les nouveaux États membres: situation, occasions et leçons à tirer
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Małgorzata Maria HANDZLIK (PPE/DE, PL), le Parlement européen invite les nouveaux États membres à :
- élaborer des stratégies qui permettent d’assurer l’application effective de la législation communautaire et à sensibiliser davantage les consommateurs, les producteurs, le secteur du commerce et les tribunaux à la nouvelle législation. Les efforts consentis par les nouveaux États membres au cours des derniers mois du processus de transposition doivent être poursuivis ;
- prendre au sérieux l’objectif de 1,5% défini par les Conseils européens pour ce qui concerne le déficit de transposition des directives en souscrivant un engagement politique ferme quant à la transposition des directives en souffrance dans un délai déterminé. Il conviendrait d’engager une procédure d’infraction contre les États membres qui ne respectent pas leur engagement ;
- poursuivre leurs efforts dans l’application du principe de reconnaissance mutuelle (à cet égard l’adoption par certains d’entre eux d’une clause de reconnaissance mutuelle horizontale est saluée par les députés) ;
- renforcer et améliorer leur capacité administrative dans tous les domaines pour le bon fonctionnement du marché intérieur ;
- être davantage prêts à coopérer avec des universités, des centres de recherche et des établissements d’enseignement des nouveaux États membres ;
- stimuler la création de PME en fournissant un financement suffisant à un stade précoce et en leur accordant des avantages fiscaux ;
- mettre en place un marché du travail qui soit souple et dynamique de façon à développer l’emploi dans le secteur privé et à remédier au chômage structurel et aux inégalités régionales (ex : encourager le recours à des systèmes de négociation salariale ; réformer, améliorer et adapter les établissements d’enseignement et les systèmes de formation en fonction de l’évolution de la demande sur le marché) ;
- mieux faire connaître la législation et le fonctionnement de l’Union européenne et son marché intérieur et à aller plus avant dans ce sens.
La Commission est quant à elle invitée à :
- examiner en temps opportun la conformité et la qualité de la transposition par les nouveaux États membres ;
- fournir des informations plus fréquentes sur la situation en matière de transposition, telles qu’elles sont publiées dans le tableau d’affichage du marché intérieur, de façon à faciliter le processus de transposition (ex : création d’une base de données électronique) ;
- simplifier les directives en vigueur de façon à les rendre plus intelligible et contribuer ainsi à l’instauration d’un climat propice aux entreprises.
Le Parlement suggère que le tableau d’affichage soit érigé en instrument du Conseil européen et qu’il soit politiquement reconnu de façon à devenir une référence en ce qui concerne l’état de transposition. Parallèlement, le Conseil européen devrait dresser une liste de tous les États membres qui n’ont pas rempli leur devoir en matière de transposition. Il invite enfin le Parlement européen à agir davantage de manière préventive en surveillant les résultats obtenus et en incitant les États membres à transposer les directives.