Accord CE/Monaco: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)

OBJECTIF : conclusion d’un accord avec Monaco sur la fiscalité de l'épargne.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/347/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté quatre décisions relatives à la conclusion d'accords avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint Marin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts. Les accords visent à garantir la fiscalité des revenus de l’épargne par l'adoption de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté et prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil.

L'accord avec Monaco comprend quatre éléments : retenue et retenue à la source, partage des recettes, fourniture volontaire d'informations et clause de révision.