Moderniser la protection sociale et développer des soins de qualité

En adoptant le rapport d’initiative de M. Milan CABRNOCH (PPE-DE, CZ) sur la protection sociale et l’amélioration des soins de santé, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission de l’emploi et des affaires sociales et soutient la démarche de la Commission européenne visant à développer un système de soins de santé de qualité et de longue durée. Face au vieillissement de la population, au taux élevé de chômage et au sentiment largement répandu que les systèmes de soins à travers l’Union doivent être améliorés, le Parlement demande tant à la Commission qu’aux États membres de tenir davantage compte de la prévention et de se concentrer sur la fixation d’objectifs et d’indicateurs communautaires clairs en matière de santé.

Globalement, le Parlement critique le fait que la méthode ouverte de coordination proposée par la Commission excède la capacité administrative des États membres, notamment en ce qui concerne la collecte informatisée d’informations. Il propose dès lors que les données collectées se cantonnent à un certain nom de domaines seulement. Toutefois, la méthode en elle-même doit être soutenue et valorisée car, si l’organisation du secteur des soins de santé relève de la compétence première des États membres, une meilleure coordination des politiques en la matière permettrait une identification des défis communs.

Le Parlement identifie trois menaces principales pesant sur le système de santé: l’exigence de qualité du public, le vieillissement de la population et les nouvelles technologies de prévention et de soins. Il appelle les États membres à rendre ces priorités plus explicites et à assurer un accès universel aux soins sans listes d’attente excessives ni discriminations car tous les citoyens doivent pouvoir bénéficier à égalité aux soins de santé. Dans un amendement communiste approuvé en Plénière, le Parlement a également souligné que la couverture universelle devait être basée sur la solidarité et constituer un filet de sécurité contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à l’avantage donc, des plus démunis et de ceux dont les soins de santé sont les plus nécessaires (y compris les soins en fin de vie).

Déplorant que la modernisation de la protection sociale soit tributaire des exigences du Pacte de stabilité, le Parlement regrette que l’analyse de la Commission ne prenne pas en compte l’évolution des dépenses de soins dans les États membres et de l’impact non négligeable de la prévention. Car, pour le Parlement le meilleur moyen de lutter contre la maladie, c’est avant tout la prévention : il faut donc trouver le moyen de coordonner les programmes de prévention des États membres (en particulier, visites préventives chez le médecin, vaccinations,…). Il en va de même pour les maladies « grands tueurs », comme les cancers et les maladies cardio-vasculaires et « grands invalidants » (maladies professionnelles, régimes alimentaires déséquilibrés, drogue,…) qui pourraient largement diminuer si des actions de prévention étaient mises en place.

Le Parlement indique, par ailleurs, que la hausse de la demande en services de santé et de soins crée des emplois de grande qualité. Parallèlement, il exprime son inquiétude quant à la pénurie de médecins et de personnel médical qualifiés. Il enjoint les États membres à promouvoir l’éducation et la formation continue dans ce domaine, mais aussi à développer l’équipement et les nouvelles technologies médicales.

De plus, le Parlement souligne l’intérêt particulier qui devrait être porté à la santé des femmes et demande à la Commission de rédiger un nouveau rapport sur cette question.

De manière générale, le Parlement espère que chaque État assurera un accès égal aux soins à ses citoyens sans liste d’attente intolérable. Il insiste également sur le fait que chaque individu doit pouvoir choisir librement son système de santé et de soins de longue durée partout en Europe. Dans cette perspective, le Parlement demande une harmonisation des collectes de données, essentiellement pour permettre aux citoyens d’être informés sur les politiques de soin des autres États membres.

Le Parlement a finalement réaffirmé que le système de santé est une composante importante du modèle social européen. Ses quatre piliers sont les retraites, l’insertion sociale, la rémunération du travail, ainsi qu’un système de soin de santé et de longue durée. Dans ce contexte, le Parlement demande que d’ici à fin 2005, la Commission soumette des propositions présentant des objectifs communs, des méthodes de travail et un calendrier ainsi que la création d’indicateurs permettant de mesurer le caractère équitable de l’accès aux soins et de leur qualité. D’ici au printemps 2006, en revanche, il demande au Conseil d’arrêter un cadre intégré dans le domaine de la protection sociale afin de rationaliser la méthode ouverte de coordination et d’adopter  une liste unique d’objectifs communs dans les domaines de l’insertion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée.