Marchés financiers: état actuel d'intégration dans l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) sur l’état d’intégration des marchés financiers de l’UE. Ce dernier établit un bilan de la question alors que le Plan d’action des services financiers (PASF) de 1999 arrive à échéance. Il porte aussi un regard prospectif sur les secteurs qui pourraient exiger davantage d’interventions de la part de l’UE, soit par des mesures non législatives soit par l’adoption de nouvelles lois européennes.

Tout en soulignant le rôle positif de l’euro dans le processus d’intégration des marchés financiers, le Parlement estime qu’il est encore  trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d’exécution n’étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respectés. La mise en oeuvre de ces mesures aura en tout cas un impact considérable pour les marchés financiers européens dans les années à venir.

Certains textes devraient modifier sensiblement le paysage des services financiers en Europe: la directive sur le prospectus adoptée en juillet 2003, visant à améliorer l’information fournie aux investisseurs par les sociétés désireuses de procéder à des augmentations de capital sur les marchés;  la directive sur les services d’investissement adoptée en avril 2004 visant à la fois à protéger les investisseurs et à aider les sociétés d’investissement à opérer au niveau européen; la directive sur la transparence approuvée en 2004, visant à définir les exigences en matière d’information pour les émetteurs de valeurs admises sur un marché réglementé; la directive sur les abus de marché adoptée en décembre 2002, visant à limiter les possibilités de manipulation du marché.

Le Parlement réaffirme qu’une mise en oeuvre conforme aux critères de l’UE dans les 25 États membres est capitale pour le succès du PASF et nécessaire pour une intégration réussie des marchés européens. Toutefois, un marché unique ne signifie pas automatiquement un marché uniforme et pleinement harmonisé mais exige la liberté d’établissement pour les sociétés, des conditions équitables, une protection et une information appropriées des consommateurs et la transparence pour les participants du marché. En outre, un contrôle post-PASF et la mise en oeuvre de la réglementation PASF sont importants tout comme il est important de garantir la convergence et la conformité à l’UE en application des réglementations nationales PASF.

Au cours de la prochaine étape, il faudra notamment :

- veiller à ce que la procédure Lamfalussy fonctionne bien aux quatre niveaux en mettant l’accent en particulier sur la surveillance et la mise en oeuvre;

- examiner les arguments et les meilleurs moyens d’élaborer une nouvelle législation ou une législation révisée;

- trouver un moyen de supprimer les obstacles et d’élaborer  des options possibles pour une meilleure intégration des services financiers de détail.