Politique étrangère: gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par les Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix dans la région du Darfour au Soudan

OBJECTIF : instituer des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes faisant obstacle au processus de paix dans le conflit du Darfour au Soudan.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : Vu les évènements récents au Soudan, notamment les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena du 8 avril 2004 et des protocoles d’Abuja du 9 novembre 2004 par toutes les parties présentes au Darfour, et vu l’incapacité du gouvernement du Soudan et des forces rebelles ainsi que de tous les autres groupes armés du Darfour à respecter leurs engagements et à se conformer aux exigences du Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier a décidé, le 29 mars 2005, d’étendre la portée des mesures restrictives en vigueur à l’encontre du Soudan.

Ces mesures restrictives étendues, arrêtées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1591 (2005), englobent, entre autres, l’application à partir du 28 avril 2005 du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par les Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettant d’autres atrocités, violant l’embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif.

Sachant que le gel des fonds et des ressources économiques des personnes ainsi désignées entre dans le champ d’application du Traité CE, le présent projet de règlement entend prévoir ce même type de mesures à l’encontre des personnes concernées au plan communautaire (des mesures similaires ont déjà été prévues dans l’Union à l’encontre des personnes liées à Al-Qaida, aux personnes incriminées par le Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie et plus récemment, à l’encontre des personnes/entités s’opposant au règlement du conflit en Côte d’Ivoire).

Étant donné, par ailleurs, que le gel des fonds et des ressources économiques répond à l’objectif de la défense de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil devrait adopter une position commune appelant à une action communautaire, fondée sur l’article 15 du Traité sur l’Union européenne (PESC) afin que le règlement soit conforme au Traité instituant la Communauté européenne.

Des dispositions sont prévues en vue de faciliter la circulation des informations entre États membres sur les mesures prises pour mettre en œuvre le règlement. Celui-ci détaille également dans les annexes, la liste des autorités compétentes et des personnes physiques et/ou morales concernées par le règlement. Il prévoit enfin un certain nombre de sanctions en cas d’infraction aux règles prévues.