Réglementation et marchés des communications électroniques en Europe, 2004
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Patrizia TOIA (ADLE, IT) en réponse à la communication de la Commission relative à la réglementation et aux marchés des communications électroniques en Europe (2004). Il partage les préoccupations de la communication et appuie entièrement la Commission «dans son rôle de centre d'impulsion des activités réglementaires».
En ce qui concerne le cadre institutionnel, les députés soulignent qu'il convient d'ouvrir un débat institutionnel en vue de renforcer et de clarifier tant le modèle institutionnel européen dans le secteur des communications électroniques que le cadre normatif qui s'y rapporte, et de rechercher les meilleures solutions pour atteindre cet objectif. Ils demandent à la Commission de jouer un rôle central en tant que gardienne de la norme communautaire, alors que le groupe des régulateurs européens (GRE) continue d'agir en tant qu'organe consultatif et d'appui. Pour éviter les chevauchements, un accord doit être atteint sur une fusion progressive du GRE et du groupe des régulateurs indépendants (GRI). En vue d’associer suffisamment à temps le Parlement aux activités de contrôle, la commission demande à la Commission européenne de présenter au Parlement, le plus tôt possible, les rapports pertinents.
Les députés déplorent que certains États membres n'ont pas encore entièrement transposé le cadre réglementaire ou ne l'ont pas appliqué correctement. Ils demandent aux États membres, tout en préservant l'intérêt public, de respecter les principes de transparence et de proportionnalité et de justifier le montant des droits administratifs à charge des opérateurs pour l'autorisation des services. Ils soulignent également l'importance de procédures ouvertes, transparentes et non discriminatoires dans l'attribution des fréquences et l'octroi de licences.
Le rapport demande que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci. La Commission et les États membres sont notamment priés d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent pour l'itinérance internationale. Les prestataires de service sont quant à eux priés de réduire les charges de l'itinérance. Le rapport ajoute que la Commission doit développer de nouvelles initiatives afin de réduire les coûts élevés de la téléphonie mobile interfrontières, «de sorte que soit réalisé sous peu un véritable marché intérieur pour les consommateurs, avec un coût raisonnable pour l'itinérance internationale en téléphonie mobile».
De nouveaux progrès sont nécessaires dans le domaine de la portabilité du numéro tant pour la téléphonie fixe que pour la téléphonie mobile, et dans le domaine des tarifs d'arrêt des appels sur les réseaux. Il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres.
Pour terminer, le rapport insiste sur l'importance de la protection des données en relation avec le nombre croissant de demandes de conservation des données, et connaît que la mise en place d'obligations en matière de conservation des données porterait préjudice aux libertés civiles et occasionnerait des coûts non négligeables pour les opérateurs. Il conclut que l'introduction de tout règlement relatif à la conservation des données doit être adoptée en codécision avec le Parlement européen.