Coopération policière: assistance transfrontière lors d'événements auxquels participent un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres. Initiative Pays-Bas

OBJECTIF : renforcer la coopération policière internationale lors d’évènements importants rassemblant des personnes venant de plusieurs États membres.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (Initiative des Pays-Bas)

CONTENU : L'un des objectifs majeurs de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de protection dans un Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Une coopération plus étroite entre les services de police peut contribuer à la réalisation de cet objectif.

C’est dans ce contexte qu’à l’initiative des Pays-bas, il est proposé de renforcer cette coopération dans le cadre d'événements auxquels participe un grand nombre de personnes venant de plusieurs États membres. Il s’agit, pour l’essentiel, de renforcer la coopération des services de police dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ou dans le cadre de la prévention et de la répression des délits.

Ce type de coopération a déjà fait l’objet de textes communautaires antérieurs dans le cadre de la politique européenne de justice et d’affaires intérieures. Il s’agit maintenant de donner suite aux initiatives existantes (en particulier, Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du TUE, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics) et de renforcer la coopération prévue en planifiant l'assistance transfrontière et en renforçant son efficacité. La présente initiative vise donc à détailler les modalités de cette coopération en la systématisant et en établissant le cadre pour sa mise en œuvre.

En ce qui concerne le volet planification : l’initiative prévoit qu’au cours du dernier trimestre d'une année civile donnée, la Présidence du Conseil établisse un relevé des besoins prévisibles en matière d'assistance internationale pour l'année suivante.Ce relevé comprendrait:

§         un calendrier des événements internationaux pour l’année à venir;

§         un récapitulatif de l'assistance internationale demandée par les États membres sur le territoire desquels ces événements auront lieu.

L’initiative comporte également un volet évaluation en vertu duquel, chaque année, la Présidence serait tenue d’évaluer l'assistance internationale fournie au cours de l'année précédente. Cette évaluation porterait sur la liste des événements internationaux qui auraient eu lieu, sur l'assistance internationale fournie ou/et reçue au cours de l'année précédente ou en cours, ferait le bilan des problèmes rencontrés lors des événements concernés et établirait des recommandations en vue de remédier aux problèmes identifiés. Des dispositions sont prévues afin de fixer un calendrier des informations à transmettre à la Présidence en vue de cette évaluation.

Enfin, le dispositif comporte un volet « soutien et enquête » visant aider les États membres à solutionner les problèmes mis en lumière par l’évaluation. Ces enquêtes se concentreraient sur la mise en œuvre des accords d'assistance conclus entre États membres. Sur base des enquêtes menées, le Conseil pourrait examiner dans un délai d'un an, si des adaptations à la législation européenne peuvent être envisagées (notamment, en ce qui concerne la Convention de Schengen) pour améliorer la coopération existante.